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La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le loue à un gérant qui l’exploite. C’est un montage qui peut s’avérer utile dans un but de transmission progressive de l’activité.
Le contrat d'une location-gérance permet au futur repreneur d’exercer l’activité avant l’achat effectif du fonds. La conclusion d’un tel contrat est subordonnée à certaines conditions.
Quelles conditions pour conclure une location-gérance ?
Le loueur, qu’il s’agisse d’une société ou d’une personne physique, doit avoir exploité le fonds pendant deux ans. Certaines exceptions à cette obligation existent : il en est notamment des héritiers d’un fonds de commerce (y compris le conjoint survivant). De plus, cette exigence peut être levée par la justice si le propriétaire justifie d’un intérêt légitime et de l’absence d’intention spéculative.
Le non respect de cette condition entraine la nullité du contrat de location-gérance à la demande de tout intéressé. Le locataire-gérant doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (s’il ne l’était pas déjà) dans les 15 jours du début d’exploitation.
Bon à savoir
Le contrat doit faire l’objet d’une mesure de publicité dans les 15 jours suivant sa conclusion, sous la forme d’un avis à faire paraitre dans un journal d’annonces légales.
Quels sont les devoirs et les contraintes ?
Le loueur doit mettre le fonds et tous les éléments qui le composent à disposition du locataire. Il est utile de dresser un inventaire contradictoire des biens et droits mis à disposition (matériel, marchandises, brevets, marques…). Le loueur doit s’abstenir d’exercer une activité susceptible de concurrencer le locataire-gérant, même en l’absence de clause de non concurrence. Le locataire-gérant a l’obligation d’exploiter le fond, et de ne pas le laisser péricliter. Le contrat peut notamment prévoir une clause interdisant de :
- Modifier le nom commercial et le mode d’exploitation du fonds.
- Transférer le fonds dans un autre lieu.
Ces restrictions sont aussi effectives sans clause si les pratiques en question entrainent une dépréciation du fonds. Le locataire-gérant doit payer un loyer, souvent appelé redevance. Le loueur doit en principe entretenir les éléments du fonds : réparer le matériel, veiller au bon état des locaux, renouveler le bail commercial, etc. Mais, le contrat peut mettre ses obligations à la charge du locataire-gérant.
Le locataire-gérant et le loueur sont solidairement responsables
Pendant 6 mois à compter de la publication du contrat, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. En outre, le loueur est solidairement responsable du paiement des impôts directs établis à raison de l’exploitation du fonds, pendant toute la durée du contrat. Lorsque le contrat prend fin, il est procédé à une nouvelle publication dans un journal d’annonces légales.
Références juridiques
- Article L 144-1 et suivant du code de commerce
- Article 1684 du code général des impôts
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