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Si vous avez un projet entrepreneurial et qu'une pièce de votre logement est inoccupée, sachez que vous pouvez la transformer en local professionnel pour lancer ou exercer votre activité.
Quelles sont les démarches administratives à prévoir ?
En droit français, les bâtiments ont ce que l’on appelle une « destination », un « usage ». Cela veut dire que chaque bâtiment de la ville, du village, du lieu-dit, etc. a une identité et une utilité. Certains sont des biens publics (mairie, hôpitaux…), d’autres sont à destination d’habitation (maisons, appartements…), d’autres sont à usage professionnel, commercial, industriel (commerces, cabinets, usines...) etc.
De ce fait, lorsque l’on veut utiliser un bâtiment dans un autre but que ce qui était prévu par le plan d’urbanisme local, il faut réaliser une demande de changement d’usage auprès de la mairie de votre commune. Pour pouvoir continuer à vivre personnellement dans votre logement tout en y exerçant votre profession, vous devrez faire une demande pour passer d'un usage d'habitation à un usage mixte. Dans certains cas, il n’est même pas obligatoire de faire une demande préalable en mairie.
Il existe une différence entre l’usage d’un bâtiment et sa destination. Si la destination est immuable, l’usage, lui, est modifiable. De ce fait, pensez à bien faire une demande de changement d’usage seulement, dans le cas où vous souhaiteriez, un jour, récupérer votre local professionnel et pour en refaire une pièce d’habitation.
Un changement d’usage d’un bâtiment est-il automatique ?
Non, il se peut que votre demande soit refusée par la mairie de votre commune. En effet, pour pouvoir transformer une partie de votre logement et l’utiliser à des fins professionnelles, vous devez regrouper plusieurs critères :
- Vous n’exercez pas un métier qui exige de recevoir de la clientèle ou des marchandises.
- Aucun règlement de votre bail de location ou règlement de copropriété ne s’oppose à ce que vous exerciez votre activité professionnelle.
- Ou alors, vous habitez dans une maison dont vous êtes propriétaire.
- Vous exercez vous-même l’activité dans ledit local : vous ne le sous-louez ou ne le louez pas.
Si vous remplissez toutes ces prérogatives, alors vous pouvez utiliser une partie de votre logement comme local professionnel. Si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine, vous pouvez le faire sans faire de demande préalable auprès de votre mairie.
En revanche, si votre activité requiert de recevoir des marchandises ou du public, la partie de votre logement transformée en local professionnel devra se trouver au rez-de-chaussée et votre activité devra se faire sans déranger ou mettre en danger vos voisins, sans quoi il vous sera impossible d’exercer à domicile.
Quelles installations et équipements prévoir pour exercer à domicile ?
Cela va dépendre de la nature de votre activité. En revanche, ce qui est commun à tous les types de métier, c’est que vous devrez sûrement faire quelques travaux afin de transformer cette partie de votre logement en local professionnel. Par exemple, s’il s’agissait auparavant d’un garage ou d’une cave, vous devrez procéder à une mise aux normes de l’électricité, de l’isolation et de la plomberie afin d’exercer sereinement. Également, si votre métier exige de recevoir une clientèle ou une patientèle chez vous, vous devrez faire en sorte de rendre votre local professionnel accessible à toute personne prenant rendez-vous avec vous.
Enfin, si vous vous servez de votre nouveau local professionnel comme d’un atelier, d’une cuisine, vous devrez probablement réaliser les travaux adéquats pour accueillir tous vos équipements et outils, mais également les sécuriser afin d’éviter les accidents de personnes.
Dans la mesure où vous utiliserez une partie de votre logement comme un local professionnel, vous devrez obligatoirement domicilier votre entreprise à cette même adresse.
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