Commerce dans un quartier historique : comment respecter les normes PMR ?

Juliette Cadot 26 sep 2023
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Ouvrir ou reprendre un commerce requiert de se conformer à de nombreuses normes, et notamment celles pensées l'accueil des personnes à mobilité réduite. Mais qu’en est-il des locaux construits dans les zones historiques ?

Image
respecter-erp-local-commercial-quartier-historique-selogerbureauxcommerces
Avoir un local commercial dans un quartier historique ne vous exempt pas automatiquement de respecter les normes ERP.
Sommaire

Les normes PMR, mais de quoi parle-t-on ?

L'acronyme « PMR » (personnes à mobilité réduite) désigne les personnes en situation de handicap. D’après l’Article 2 de la loi n °2005-102 du 11 février 2005 : 

« Constitue un handicap, [...]  toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Et c’est donc pour que l’environnement quotidien soit adapté à tous les publics que des normes d'accessibilité ont été mises en place cette même année.

Concrètement, il s’agit souvent de rendre l’entrée accessible aux personnes à mobilité réduite, mais aussi les couloirs, les portes, les comptoirs... 

Des rampes ou mains courantes doivent être présentes dans les escaliers, au moins un sanitaire doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, et dans le cas échéant, une place de parking au plus près doit être attribuée aux personnes en situation de handicap.

Ces normes concernent les ERP (établissements recevant du public), mais également aux monuments et aux espaces publics.

Les dérogations aux normes PMR, une possibilité ?

Si votre commerce se situe dans un quartier historique, vous ne bénéficiez pas automatiquement d’une dérogation à l’application des normes d'accessibilité.

En revanche, vous pouvez demander certaines dérogations, et en l'occurrence, une dérogation par mesure que vous n’appliquez pas. Chaque demande doit être motivée par des explications, photographies, plans… Qui justifieraient votre incapacité à rendre votre local conforme.

Dans les cas des monuments historiques, 3 conditions peuvent vous permettre d’obtenir cette dérogation : si le coût des travaux est trop important, si celles-ci sont techniquement impossibles, ou si elles remettent en cause la préservation du patrimoine.

Une fois votre demande de dérogation envoyée au préfet, votre dossier sera étudié par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

L’avis d’un architecte des bâtiments de France est généralement requis. 

Il existe une loi dite d’accessibilité programmée, c'est-à-dire que vous pouvez prévoir un rétroplanning pour appliquer dans la mesure du possible un maximum de règles ERP dans votre établissement, en en précisant l'échéance pour chacune.

Quelles sont les alternatives possibles ?

Si vous tombez dans un des 3 cas ou vous pouvez vous affranchir des normes légales, des mesures de substitution peuvent toutefois être mises en place.  

Ce sera par exemple le cas d’une rampe qui n’est pas spécialement homologuée, mais disposables sur les pavés d’une vieille ville, ou d’une tablette pliante située plus bas qu’un comptoir trop haut pour une bonne accessibilité en fauteuil. 

De manière générale, la solution alternative est souvent de remplacer le fixe par de l’amovible.

Cela permet en quelque sorte d’adapter votre commerce, bien que les mesures mises en place ne soient pas définitivement installées.

À la recherche d'un commerce ?
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
Image
Normes ERP : que faut-il savoir ?
Juridique
Si vous êtes propriétaire d’un local classé ERP, il existe différentes normes qui régissent votre...