Local commercial : les frais d'une mise aux normes électriques sont-ils déductibles ?

Les dépenses d’électricité dans un local commercial

Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance et d’entretien du local envers le locataire.

Les travaux de conformité aux normes de sécurité électrique prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur qui doit supporter la mise en conformité des lieux loués à leur destination contractuelle.

Les installations électriques situées dans des locaux recevant du public ne doivent pas présenter un danger pour les usagers.

La clause du bail commercial, selon laquelle le locataire « devra prendre les lieux en l'état où ils se trouvent », n’est pas exonératoire de l’obligation qui incombe au bailleur.

La réalisation de ces travaux constitue des charges déductibles pour le bailleur.

Les dépenses d’électricité dans un logement

Le bailleur peut déduire un certain nombre de dépenses de ses revenus locatifs :

• Les dépenses d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire bailleur ont pour objet la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels de l'immeuble. Entrent dans la catégorie des dépenses d’entretien, les diagnostics relatifs à la sécurité des installations intérieures de gaz et d'électricité. La remise en état de l'installation électrique correspond, quant à elle, à une dépense de réparation.
• Les dépenses d’amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Par exemple, la réfection de l'installation électrique est qualifiée de dépense d’amélioration par la jurisprudence.