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Ouvrir votre commerce ou votre local professionnel va sûrement vous conduire à recourir à un crédit immobilier. Le privilège du prêteur de deniers ou PPD est un type de garantie, semblable à l’hypothèque, qui rassure la banque prêteuse dans le cadre d’un achat immobilier. Explications.
Le privilège du prêteur de deniers (PPD) pour un crédit immobilier
Le privilège du prêteur de deniers (souvent appelée garantie PPD) est une des garanties auxquelles vous pouvez faire appel lorsque vous contractez un crédit immobilier ou que la banque peut vous imposer, notamment pour l’achat de votre local commercial ou professionnel. C’est un moyen de réassurance pour l’organisme prêteur, qui est semblable à une hypothèque ou un cautionnement.
Avec la garantie PPD, la banque prêteuse principale de votre crédit immobilier professionnel est prioritaire sur tout autre créancier en cas de défaillance de remboursement ou de revente anticipée de bien. En contractant un crédit immobilier professionnel avec un privilège du prêteur de deniers, vous mettez en garantie votre futur achat immobilier professionnel.
Les biens déjà construits et les terrains sont les seuls qui peuvent être concernés par la garantie PPD. Si vous souhaitez acheter votre local en VEFA, vous ne pourrez pas contracter de PPD.
Comment fonctionne la garantie PPD ?
Lorsque vous contractez un crédit auprès d’une banque pour acheter un local commercial ou professionnel en optant pour la garantie PPD, vous autorisez la banque à se saisir de votre bien si vous ne remboursez pas vos échéances. Celle-ci pourra ensuite revendre le bien et prélever la part qu’il vous restait à payer. Si jamais la vente ne couvre pas toute votre dette, le restant est à votre charge.
Pour que la garantie puisse fonctionner, vous devez remplir trois conditions :
- Faire établir l’acte de vente de votre local devant un notaire.
- Faire établir l’acte d’emprunt devant un notaire également.
- L’acte d’emprunt doit stipuler précisément que la somme prêtée sert à acheter un bien immobilier.
Si ces trois conditions sont remplies, la banque n’a pas besoin de votre consentement pour appliquer une garantie PPD sur votre emprunt.
Comment mettre fin au Privilège du Prêteur de Deniers ?
Cela va dépendre de votre situation. Si vous ne revendez pas votre local commercial ou professionnel avant d’avoir terminé le remboursement de votre emprunt, le PPD se termine automatiquement 2 ans après que vous vous soyez acquitté de la totalité de votre crédit.
Dans le cas où vous décidez de revendre votre local alors que vous êtes encore en train de rembourser votre crédit, vous devez demander une annulation du PPD. Si vous ne le faites pas, vous engagez le nouveau propriétaire auprès de la banque auprès de laquelle vous avez contracté un crédit. De ce fait, si vous ne le faites pas automatiquement ou que vous refusez de le faire, l’acheteur risque de se détourner de votre local pour en privilégier un autre afin de ne pas dépendre de votre ancienne garantie PPD.
Cette action n’est pas gratuite et la banque vous facturera pour cela des frais de mainlevée.
Combien coûte une garantie PPD ?
La garantie PPD, comme les autres assurances, n’est pas gratuite. Elle coûte entre 0,50 % et 1 % du prix du local que vous achetez. L'usage veut que plupart des banques facturent le privilège du prêteur de denier à 0,9% du prix total du bien.
Les frais de mainlevée, eux, vont dépendre du montant du crédit initial.
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