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S’il est possible, sous conditions, de transformer un local d’habitation en local professionnel, cela ne doit pas se faire n’importe comment. Des règles doivent être suivies, des démarches effectuées et une procédure respectée.
Quelles sont les autorisations nécessaires ?
Transformer un logement en local professionnel revient à effectuer un changement non seulement de destination mais aussi d’usage d’un bien immobilier. Alors que l’usage correspond à l’utilisation effective que l’on fait d'un bien immobilier, la destination correspond, quant à elle, à la raison pour laquelle le bien a été initialement construit.
Dans le cas d’un changement de destination
Pour être autorisé(e) à procéder à un changement de destination d’un bien immobilier, notamment en transformant un logement en local professionnel, une autorisation d’urbanisme doit être déposée en mairie. Si la transformation implique que la façade soit modifiée, une demande de permis de construire devra être effectuée, même chose si des murs porteurs devront faire l’objet de travaux. En dehors de ces deux cas une simple déclaration préalable suffira.
Dans une copropriété, tout changement de destination implique une autorisation de l’assemblée générale (si vous êtes l’un des copropriétaires) et l’aval de votre propriétaire (si vous êtes locataire de votre logement).
Dans le cas d’un changement d’usage
Pour pouvoir modifier l’usage d’un local d’habitation en en faisant un local professionnel, là encore, une autorisation préalable peut être requise. Si la commune dans laquelle est situé le local comprend moins de 200 000 habitants, pas besoin d'autorisation préalable. Au-delà de 200 000 habitants, une autorisation préalable est alors nécessaire.
De même, dans certains départements (92, 93, 94), une autorisation préalable est exigée. Il est aussi à noter qu’une fois délivrée, l’autorisation est non seulement provisoire mais aussi personnelle. En clair, dès que l’activité professionnelle aura cessé, l’autorisation sera caduque. Enfin, une compensation peut être demandée, comme la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage
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