L’assurance indemnise l’assuré pour perte d’exploitation lorsque l’évènement est garanti par le contrat d’assurance. C’est très rarement le cas pour les pandémies. Dans la plupart des cas, les...

Le locataire d’un bail commercial a plusieurs obligations parmi lesquelles figure celle d’exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués. C’est une condition d’application du statut des baux...

Le bail est un contrat consensuel qui se forme dès qu’il y a accord des parties sur les éléments essentiels du contrat. Le contrat de bail doit par principe être établi par écrit et signé par les...

Par principe une promesse de vente prévoit une date à laquelle au plus tard la vente doit être réitérée. Elle contient également une ou des conditions suspensives qui doivent être réalisées dans un...

Lorsque le bail professionnel arrive à son terme, chacune des parties peut notifier son intention de ne pas le renouveler. Il prend alors fin à la date mentionnée dans le bail. Après la résiliation du...

À la suite des mesures de confinement mises en place, un grand nombre de commerces et petites entreprises ont baissé le rideau et cessé toute activité. Certains d’entre eux se trouvent dans une...

Le paiement du loyer est l’une des principales obligations de tous les locataires. Tout défaut de paiement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail de location. Ces...

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur doit annexer au contrat trois diagnostics obligatoires : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic amiante et le diagnostic de l’état des...

Les professionnels titulaires d’un bail commercial sont soumis à des règles spécifiques encadrant ces baux. Dans le cadre d’un départ, le locataire doit alors respecter un délai de préavis de 6 mois...

Un dégât des eaux est toujours une véritable épreuve. Alors, quand en plus cela arrive dans votre local commercial, il faut agir vite ! Voici nos conseils pour savoir ce qu’il faut faire dans pareille...