locataire

En tant que locataire, vous avez des droits et des obligations. Le propriétaire doit ainsi vous remettre un logement décent. De votre côté, vous devez procéder à l’entretien courant du bien. Vous pouvez effectuer certains travaux mineurs, sans l’autorisation de votre propriétaire. Pensez à régler votre loyer et vos charges dans les temps. Si vous le souhaitez, vous pourrez quitter votre logement à tout moment, à condition de respecter les délais de préavis prévus. Quant à votre caution, elle devra vous être rendue dans un délai d’un mois suivant votre départ si aucun problème n’est signalé lors de l’état des lieux. En cas de question sur votre statut de locataire, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel de l’immobilier pour vous conseiller.

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La haute juridiction s’est prononcée à plusieurs reprises sur le sort de certaines clauses des baux commerciaux. © khunkorn - Adobe Stock
Juridique
La rédaction d’un bail commercial doit combiner liberté contractuelle et dispositions d’ordre public. Toute clause du contrat qui dérogerait aux dispositions légales impératives serait réputée non...