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Le bail est un contrat consensuel qui se forme dès qu’il y a accord des parties sur les éléments essentiels du contrat. Le contrat de bail doit par principe être établi par écrit et signé par les...

L’assurance indemnise l’assuré pour perte d’exploitation lorsque l’évènement est garanti par le contrat d’assurance. C’est très rarement le cas pour les pandémies. Dans la plupart des cas, les...

Par principe une promesse de vente prévoit une date à laquelle au plus tard la vente doit être réitérée. Elle contient également une ou des conditions suspensives qui doivent être réalisées dans un...

Le locataire d’un bail commercial a plusieurs obligations parmi lesquelles figure celle d’exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués. C’est une condition d’application du statut des baux...

Lorsque le bail professionnel arrive à son terme, chacune des parties peut notifier son intention de ne pas le renouveler. Il prend alors fin à la date mentionnée dans le bail. Après la résiliation du...

Le paiement du loyer est l’une des principales obligations de tous les locataires. Tout défaut de paiement peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail de location. Ces...