Juridique

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut sous-louer les locaux sans l’accord du bailleur et sans que ce dernier intervienne à l’acte de sous-location, à moins que le bail l’en dispense...

Lorsque le propriétaire d’un local commercial loué refuse à son locataire le renouvellement du bail, il lui doit une indemnité d’éviction qui s’établit suivant des critères légaux ou par un accord...

Vous souhaitez mettre en vente un local commercial. Certains diagnostics immobiliers doivent être établis. Sachez que si ce local est loué, le locataire peut être prioritaire sur l’acquisition.

Vous êtes médecin et vous cherchez un local pour l’exercice de votre activité. Sachez que pour votre profession libérale, un bail professionnel est en principe le plus adapté.

Dans le cadre d’un bail commercial, certaines réparations ne peuvent être imputées au locataire. En dehors de cette liste légale, il convient de se référer aux termes du contrat.

Il est fréquent que le locataire verse un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. En matière d’habitation, cette somme n’est pas révisable mais pour les locations commerciales, elle peut...

Vous êtes propriétaire d'un commerce et vous subissez des nuisances liées à l’exécution de travaux publics. Sachez que dans certains cas, vous êtes susceptible de vous prévaloir d’un préjudice...

Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité commerciale de son choix. S'il présente des avantages, il y a aussi quelques inconvéniants.

Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais propriétaire et locataire peuvent conclure pour une durée moindre sous certaines conditions.

Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En principe, un bail civil est établi, mais dans certaines situations la loi impose de conclure un bail...