Juridique

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire souhaite apposer une enseigne sur la façade. Si vous y êtes réfractaire, sachez toutefois que vous ne pouvez pas l’en empêcher...

Propriétaire et locataire ont conclu un bail dérogatoire sur un local commercial. Au terme du bail, si le locataire est laissé en possession des lieux, il s’opère un bail commercial classique.

En principe, le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit ne lui est toutefois acquis que sous le respect de certaines conditions liées à l...

La vente d’un bien immobilier au cours d’une procédure de liquidation judiciaire est possible dans certains cas, sous réserve de certaines conditions.

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut sous-louer les locaux sans l’accord du bailleur et sans que ce dernier intervienne à l’acte de sous-location, à moins que le bail l’en dispense...

Lorsque le propriétaire d’un local commercial loué refuse à son locataire le renouvellement du bail, il lui doit une indemnité d’éviction qui s’établit suivant des critères légaux ou par un accord...

Vous souhaitez mettre en vente un local commercial. Certains diagnostics immobiliers doivent être établis. Sachez que si ce local est loué, le locataire peut être prioritaire sur l’acquisition.

Vous êtes médecin et vous cherchez un local pour l’exercice de votre activité. Sachez que pour votre profession libérale, un bail professionnel est en principe le plus adapté.

Dans le cadre d’un bail commercial, certaines réparations ne peuvent être imputées au locataire. En dehors de cette liste légale, il convient de se référer aux termes du contrat.

Il est fréquent que le locataire verse un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. En matière d’habitation, cette somme n’est pas révisable mais pour les locations commerciales, elle peut...