Juridique

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties...

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de...

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle...

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de déclarations. Ces formalités mettent fin aux différentes obligations pesant sur l’entreprise. Elles...

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu ou la cession des droits sociaux d'un...

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération de la plus...

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds de commerce.

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de vente au moment de la formalité de l’enregistrement. Le montant de la transaction est différent selon la...