Bail commercial : votre locataire a-t-il le droit d’apposer une enseigne sur la façade ?

Un locataire de commerce a le droit d'apposer une enseigne

Le droit pour le locataire d’apposer une enseigne ou une plaque sur la façade du local est considéré par la jurisprudence comme un accessoire du bail. À défaut de clause interdisant au locataire cette apposition, il ne pourra en aucun cas lui être reproché d’avoir installé une enseigne. La Cour de cassation a condamné en 2008 le propriétaire d’un local commercial qui a interdit à son locataire d’apposer une enseigne alors que le bail ne l’interdisait pas lui-même. Le locataire rencontrant une baisse de fréquentation imputable au défaut d’enseigne, subissait un préjudice méritant réparation du propriétaire. L’article 1719 du code civil rappelle les obligations du propriétaire, à savoir :

• Délivrer au locataire la chose louée conformément aux termes du contrat de location.
• D’entretenir le local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
• D’en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail.

Mais attention, un local doit exploiter son fonds conformément à sa destination

Il ne peut être reproché au locataire d’avoir installé une signalisation en devanture de son local. En revanche, sa responsabilité peut être engagée pour exploiter son fonds sous une enseigne différente que celle apposée en façade et mentionnée au contrat de location. C’est la position de la cour d’appel de Rouen en 2010. Elle a rappelé que dans ce cas l’enseigne était liée indissociablement à la destination contractuelle et que le locataire avait commis une atteinte grave aux termes du contrat justifiant un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. Un des principes généraux du droit des contrats est qu'ils tiennent lieu de loi auprès de ceux qui les ont faits. En d’autres termes, chacune des parties doit impérativement respecter les termes du contrat de location. Attention, l’exploitation effective du local loué conformément aux termes du contrat de location est une condition pour que le locataire puisse bénéficier d’un droit au renouvellement du bail arrivé à son expiration.