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La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de déclarations. Ces formalités mettent fin aux différentes obligations pesant sur l’entreprise. Elles permettent de radier l’entreprise des registres officiels.
Déclaration de résultats et de TVA à déposer au plus vite
Il appartient à l’entreprise qui cesse son activité d’informer l’administration fiscale pour que cette dernière puisse établir une imposition sur les derniers bénéfices réalisés. Une déclaration de résultats doit donc être transmise dans les 60 jours suivant la cessation. Elle retrace le bénéfice d'exploitation depuis le dernier clos, les bénéfices en sursis d’imposition, mais aussi les autres éléments propres à la cession. Cette obligation incombe au représentant légal de la personne morale.
Pour les redevables de la TVA, une déclaration de TVA doit être transmise soit dans les 30 jours de la cessation d’activité pour ceux relevant d’un régime réel d’imposition (déclaration CA3), soit dans les 60 jours pour ceux du régime d'imposition réel simplifié (déclaration CA12). En cas de décès d’un exploitant, l’obligation de déclaration incombe aux ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Bon à savoir
La déclaration de résultats doit être effectuée 60 jours après la cessation de l'activité.
Radiation de votre activité auprès des registres légaux
La cessation d’activité doit être déclarée dans les 30 jours auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l’entreprise, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Il existe différents formulaires selon que l’entreprise est exploitée en nom propre ou en société, et selon la catégorie d’activité.
La déclaration entraine la radiation :
- des registres légaux : Registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers et de l'artisanat, registre spécial des agents commerciaux, registre spécial des EIRL (RSEIRL),
- du répertoire SIRENE,
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
Bon à savoir
Le CFE transmet aux caisses d’assurance sociale l’information relative à la cessation d’activité. Dans les 30 jours, l’assuré reçoit une notification de radiation. L’entrepreneur doit cependant déclarer sa cessation d’activité au régime d'assurance vieillesse dont il dépend, en vue de sa radiation.
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