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Lorsqu'un local commercial est mis en vente, le propriétaire, sauf dans certaines exceptions, doit en informer le locataire. Celui-ci peut bénéficier du droit de préemption sur le bien immobilier.
Les obligations du propriétaire envers le locataire pour un local commercial
Lorsque le propriétaire d’un local commercial loué envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ce courrier doit nécessairement indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, et vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour accepter ou refuser. S’il accepte, il doit réaliser la vente dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de son courrier au bailleur s’il ne recourt pas à un prêt, et de quatre mois s’il recourt à un prêt.
Bon à savoir
Cette règle n’est pas d’ordre public. C'est-à-dire que le bail peut exclure la priorité du locataire en cas de vente du local.
Le droit de préemption du locataire n'est pas systématique
La priorité du locataire n’est pas applicable dans différents cas :
- en cas de vente en une seule fois de plusieurs locaux d'un ensemble commercial,
- en cas de vente en une seule fois de locaux commerciaux distincts,
- en cas de vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial,
- en cas de vente du local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint.
Ce droit est applicable à toute vente d’un local commercial intervenue à compter du 1er décembre 2014.
Référence juridique
- Article L145-46-1 du code de commerce.
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