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En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de vente.
Délai d’opposition des créanciers : 10 jours après la publication de la vente
En tout état de cause, le prix de vente du fonds de commerce ne peut pas être versé au vendeur avant un délai de 10 jours suivant la publication de la vente. En effet, les créanciers du vendeur disposent d’un droit d’opposition sur le prix de vente qui leur permet d’en bloquer le montant pour se faire payer sur celui-ci. Ils doivent déclarer leur créance à l’adresse du « domicile élu » mentionné dans l’acte et la publicité légale. Il s’agit souvent de l’adresse du notaire ou de l’avocat choisi pour consigner les fonds. L’opposition doit être faite par acte d’huissier. L’opposition entraine l’indisponibilité du prix. Un paiement réalisé sans en tenir compte est inopposable au créancier : l’acheteur pourrait être conduit à payer deux fois pour désintéresser le créancier du vendeur.
Bon à savoir
L'indisponibilité temporaire du prix de vente conduit à prévoir que la somme sera consignée entre les mains d’un intermédiaire pendant la durée du congé.
Délai d’indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce : 5 mois
En outre, le prix de vente est indisponible pendant 5 mois suivant la vente en raison des formalités de publicité et de déclaration à l’administration fiscale. Ce délai se décompose ainsi :
- Le délai de 15 jours pour la publication de la vente dans un journal d’annonces légales et au BODACC.
- Le délai de 45 jours pour effectuer la déclaration de cession à l’administration.
- Le délai de 3 mois pendant lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce est solidairement responsable du paiement des impôts dus par son vendeur.
Bon à savoir
Jusqu'à la loi du 22 mars 2012, le délai d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce était de cinq mois et demi : le délai de déclaration aux impôts était de 60 jours.
Délai de consignation : 5 mois à compter de l'acte de vente
L'acte de vente du fonds de commerce prévoit généralement que le prix sera consigné entre les mains d'un intermédiaire (notaire, avocat….) jusqu'à l'accomplissement des formalités et la disparition de l'indisponibilité. L'intermédiaire doit procéder à la répartition du prix dans le délai de cinq mois à compter de l'acte de vente (avant la loi du 22 mars 2012, le délai était de trois mois). A l'expiration de ce délai, le vendeur peut saisir le tribunal de commerce en référé pour obtenir le déblocage des fonds.
Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les obligations ?
Pour pouvoir être cédé, la vente d’un fonds de commerce doit être assortie d’un certain nombre d’obligations :
- La vérification de la capacité, du pouvoir et du consentement des parties ;
- L’information des salariés : lorsque l’entreprise emploie moins de 250 salariés, ils doivent être notifiés au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. L’information doit se faire au moyen d’une réunion, d’un acte d’huissier, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, etc ;
- Lister les éléments du fonds de commerce inclus dans la vente. Cela implique également les éléments indispensables à l’existence d’une clientèle ;
- L’information de la mairie est également obligatoire, car dans certains cas, celle-ci bénéficie d’un droit de préemption qu’elle peut exercer durant 2 mois au nom de la commune ;
- L’établissement du compromis de vente ou de la promesse de vente ;
- L’établissement de l’acte de vente qui doit contenir des mentions légales.
Références juridiques
- Articles L 141-14 et suivants du Code de commerce
- Article 201, 1 du Code général des impôts
- Article 1684 du Code général des impôts
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