Juridique

Si votre bailleur vous l’a autorisé, il est possible de sous-louer votre local commercial à un tiers. Conditions, respect du contrat de bail, loyer… On vous dit tout sur la sous-location des locaux...

Selon le type d’établissement que vous souhaitez ouvrir, les règles d’hygiène et de sécurité à respecter ne seront pas forcément les mêmes. Nous faisons le point pour vous sur vos obligations en tant...

L’ouverture d’un commerce s’accompagne toujours de démarches administratives, et les commerces de restauration ne font pas exception. Voici les licences obligatoires à obtenir avant d’ouvrir votre...

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur a bien sûr des obligations, comme de payer des droits d’enregistrement si la valeur est supérieure à 23 000 €. Mais quelles sont les obligations du...

Lorsque le propriétaire d’un local commercial décide de vendre son bien, il est tenu d’en informer son locataire, pour que celui-ci puisse appréhender le transfert de propriété d’une part, mais aussi...

Si vous avez un ou plusieurs acheteurs intéressés par votre local commercial mais que celui-ci est occupé par un locataire, sachez qu’il est tout de même possible de le revendre, en respectant...

Un bail professionnel engage à la fois le propriétaire et le locataire. Paiement du loyer, usage du local, demande d’entretien, nous faisons le point sur vos obligations et vos droits en tant que...

Faire des travaux ou des grosses réparations dans un local commercial est souvent source de tension entre un locataire et son propriétaire… Mais quelle doit être la répartition des dépenses et de...

Un entrepreneur qui aurait besoin d’un local pour exercer son activité pourra être face à deux types de contrats : les baux commerciaux et les baux professionnels. Mais quelles sont les différences...

Vous souhaitez créer votre entreprise mais êtes perdu parmi tous les statuts juridiques ? Pas de panique, nous vous présentons les différentes options qui s’offrent à vous.