Juridique

La loi opère une distinction entre les locations qui sont par nature exclues du champ d’application de la TVA, celles obligatoirement soumises à la TVA et celles imposables sur option du bailleur.

Vous souhaitez ouvrir un supermarché dans votre ville, votre arrondissement ou votre quartier ? Pour ouvrir ce type de commerce, vous devez respecter quelques règles et obtenir des autorisations, en...

Lors de l’occupation d’un local commercial, on entend souvent parler de « droit au bail ». En réalité, il s’agit d’une situation dans laquelle le nouvel occupant d’un certain local commercial doit...

Dans le code de l'Urbasnisme, on distingue l’usage et la destination d’un immeuble ou d’un bien. Pour exercer votre activité en toute tranquillité il est utile de connaître ces notions.

Vous avez constaté un vice caché ou une malfaçon dans le local commercial que vous souhaitez ou que vous venez d’acheter ou de louer ? Voici vos recours possibles et les obligations du vendeur ou du...

Durant la contraction d’un bail commercial, il est possible pour le locataire de céder son bail à un tiers, de manière totalement libre ou presque. On vous dit tout sur cette possibilité et comment...

Signer un bail commercial n’est pas un acte anodin. Vous faire accompagner par un professionnel pour la signature d’un tel document n’est pas superflu, qu’il s’agisse d’un huissier de justice ou d’un...

Vous souhaitez ouvrir votre restaurant ou votre bar ? Vous n’êtes pas sans savoir que pour servir certaines boissons et même pour exercer, vous devez obtenir plusieurs licences. Nous faisons le point.

Les baux précaires et dérogatoires sont parfois utilisés pour la location de locaux à usage professionnel et ils sont faits pour contourner les baux commerciaux, jugés trop contraignants par certains...

Sous-louer vos bureaux peut être une bonne solution pour faire des économies. Mais attention, cela doit être fait dans les règles et dans la légalité, pour éviter tout litige avec votre bailleur.