Locaux pros

En vue de protéger les créanciers du vendeur, notamment le fisc et les parties prenantes à la vente de fonds de commerce, le législateur a prévu un mécanisme d’indisponibilité temporaire du prix de...

L’entrepreneur souhaitant transmettre son entreprise à ses proches peut opter pour la donation. Cela consiste en un transfert de propriété à titre gratuit. Celui qui exerce en entreprise individuelle...

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le loue à un gérant qui l’exploite. C’est un montage qui peut s’avérer utile dans un but de transmission...

La Ve Avenue, à New York, s’impose comme l’artère commerçante la plus chère au monde talonnée par Causeway Bay à Hong-Kong. En troisième position, les Champs Elysées, à Paris, figurent, en plus, en...

La cessation définitive d’activité d’une entreprise impose de réaliser un certain nombre de déclarations. Ces formalités mettent fin aux différentes obligations pesant sur l’entreprise. Elles...

Alors que la grande consommation reste frileuse, le luxe se porte mieux que jamais en France. De nouvelles boutiques haut de gamme s’ouvrent sur les meilleures avenues, les plus installées s...

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu ou la cession des droits sociaux d'un...

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération de la plus...

L’appréciation des éléments du fonds de commerce permet d'en évaluer la valeur. Il est composé d’éléments corporels et incorporels, mais ne comprend pas d’immeuble. Explications...

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds de commerce.