Juridique

Il existe deux exonérations légales qui dépendent de la nature de la vente : la transmission d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu ou la cession des droits sociaux d'un...

Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération de la plus...

La loi tend à protéger le locataire d’un bail commercial, notamment lors de la cession de son fonds de commerce.

Lorsque vous vendez une société ou une partie d'une entreprise, vous devez payer des droits de vente au moment de la formalité de l’enregistrement. Le montant de la transaction est différent selon la...