Juridique

Vous cédez votre fonds de commerce. Le local commercial peut se situer dans un périmètre de sauvegarde du commerce et la mairie bénéficie d’une priorité sur l’acquisition du fonds.

Il n’existe pas de définition légale du bail professionnel. Seules diverses décisions de justice ont mis en lumière les bénéficiaires possibles d’un tel bail de location.

Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite légale mérite d’être...

Vous êtes locataire d’un local commercial et le bail est arrivé à son terme. Vous souhaitez adresser à votre bailleur une demande de renouvellement.

Un bail commercial peut contenir une clause d’exclusivité : le propriétaire du local s’engage à ne pas louer de locaux du même immeuble pour une activité concurrente à celle du locataire.

La vitrine de votre boutique a été cassée.... Dans un premier temps, il faut identifier les causes de cette casse, relire votre contrat d’assurance professionnelle et la contacter afin de mettre en...

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire souhaite apposer une enseigne sur la façade. Si vous y êtes réfractaire, sachez toutefois que vous ne pouvez pas l’en empêcher...

Propriétaire et locataire ont conclu un bail dérogatoire sur un local commercial. Au terme du bail, si le locataire est laissé en possession des lieux, il s’opère un bail commercial classique.

En principe, le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit ne lui est toutefois acquis que sous le respect de certaines conditions liées à l...

La vente d’un bien immobilier au cours d’une procédure de liquidation judiciaire est possible dans certains cas, sous réserve de certaines conditions.