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Vous êtes locataire d’un local commercial et le bail est arrivé à son terme. Vous souhaitez adresser à votre bailleur une demande de renouvellement.
La demande doit être effectuée 6 mois avant la fin du bail commercial
La demande de renouvellement peut intervenir à tout moment à compter d’un délai de six mois précédant la fin du bail commercial, à défaut de congé notifié par le propriétaire. Elle peut également être adressée au propriétaire du local, à tout moment pendant la tacite prolongation. La demande en renouvellement doit être signifiée au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sauf si le propriétaire le refuse expressément, elle peut lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Bon à savoir
Une demande de renouvellement adressée par le locataire au propriétaire plus de six mois avant le terme du bail ne produirait aucun effet. Elle ne produirait aucun effet non plus dès lors que le bailleur a donné congé au locataire.
La reproduction impérative de l’article L145-10 du code de commerce
La demande de renouvellement doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L145-10 du code de commerce, à savoir, la mention suivante : « Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
Bon à savoir
La réponse du bailleur doit être faite, par principe, par acte d’huissier.
Que faire si le propriétaire refuse le renouvellement ?
L'acte d’huissier notifiant le refus de renouvellement de la part du propriétaire, doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement. Si le propriétaire n’a pas répondu dans les trois mois qui suivent la demande de renouvellement, il est réputé en avoir accepté le principe.
Référence juridique
- Article L145-10 du code de commerce.
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