Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?

Les professionnels concernés par le statut des baux professionnels

Régis par les articles 57A et 57B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les baux professionnels ne s’appliquent qu’aux professions qui ne soient ni agricoles, ni commerciales, industrielles ou artisanales. En poursuivant le raisonnement de la cour d’appel de Paris, il s’ensuit que le statut des baux professionnels concerne les professions libérales (huissier, dentiste, kinésithérapeute, notaire, avocat, etc.).

Le bail de location professionnel peut ou ne peut pas être accordé...

La jurisprudence est foisonnante sur le sujet et, à défaut d’un cadre légal plus adapté, il convient de se référer aux diverses décisions des juges. A titre d’exemple, il convient de citer les cas suivants :

• Une société civile de moyens s’est vue refuser le bénéfice du bail professionnel en ce qu’elle n’exerce pas d’activité, mais se contente de procéder à la répartition des coûts d’exploitation entre divers praticiens.
• La Cour de cassation considère qu’un professionnel peut être consenti à une association dès l’instant qu’elle n’exerce pas d’activité à titre onéreux, ou à but lucratif.
• Un établissement public s’est vu refuser un bail professionnel, son activité ne générant aucune source de revenu.
• Un groupement d’intérêt économique s’est vu accorder le bénéfice du statut des baux professionnels. En effet, son objet est de faciliter l’activité de ses membres, mais il participe tout aussi à leurs activités professionnelles.