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Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce et vous vous demandez par quelle formalité commencer ? La vente (ou cession) est une transaction qui nécessite de réaliser plusieurs démarches administratives, fiscales et juridiques. Mais concrètement, comment se déroule cette vente et quelles sont les étapes à suivre ?
Quelles sont les obligations du cédant ?
Les obligations de garantie
Le vendeur est soumis à une obligation de transparence à l'égard de l'acquéreur. Il doit communiquer toutes les informations concernant le fonds de commerce à céder, et les éléments qui seront délivrés lors de la conclusion de la vente. En cas d’omission ou d’erreur volontaire, l’acquéreur peut se retourner contre le cédant pour vice de consentement.
Ensuite, le vendeur est tenu d’une garantie de vices cachés. Le moindre défaut connu doit être porté à la connaissance de l’acheteur (article 1641 du Code civil).
Enfin, le vendeur doit respecter la garantie d’éviction. Cela signifie qu'il s’engage à ne pas invoquer de droit sur le fonds et à ne pas nuire à la jouissance du fonds de commerce par l’acquéreur, après la cession. Il garantit aussi à ce qu’aucun tiers ne revendique la propriété ou des droits sur le fonds de commerce.
Informer les salariés
Si l’exploitation du fonds de commerce comprend moins de 250 salariés, le vendeur a l’obligation d’informer tous les salariés de son projet de vente. L’information doit intervenir dans un délai de 2 mois avant la cession du fonds de commerce (article L141-32 du Code du commerce). Cela a pour objectif de donner aux salariés la possibilité de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.
Informer le bailleur
Si vous n’êtes pas propriétaire du local commercial, que vous êtes locataire et que vous avez conclu un bail commercial, vous devez informer votre bailleur de votre intention de vendre votre fonds de commerce.
L’article L145-15 du Code du commerce précise qu’il est impossible pour le bailleur de vous empêcher de vendre. En revanche, il est en droit d’intégrer des clauses restrictives dans le bail. Il peut ainsi exiger, par exemple, d’être convoqué à la signature de l’acte de vente ou d’avoir, entre autres, un droit de préemption sur l’exploitation.
Vérifier le droit de préemption de la mairie
La toute première chose à faire avant de mettre en vente formellement est de vous assurer que la mairie n’a aucun droit de préemption sur votre fonds de commerce.
En effet, certaines communes instaurent des périmètres de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, sur lesquels la mairie est prioritaire en cas de vente. Le maire va acheter votre fonds de commerce pour le revendre à un artisan ou un commerçant qu’elle a sélectionné préalablement. Pour cela, vous devez informer la mairie en lui adressant le formulaire cerfa n°13644*02.
L’acte de vente
Lorsque le cédant et l’acquéreur se sont accordés sur les conditions de la vente du fonds de commerce, il revient au cédant de se charger de la rédaction de l’acte de vente.
Ce document doit mentionner toutes les informations indispensables (identité et coordonnées du vendeur et du bailleur, le prix de vente, le chiffre d’affaires, les caractéristiques du bail…), tous les éléments corporels et incorporels compris dans la vente, ainsi que toutes les conditions et clauses qui ont été négociées préalablement.
Quelles sont les obligations de l’acquéreur ?
Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, la plupart des démarches administratives à effectuer après la signature de l’acte authentique de vente sont à réaliser par l’acquéreur.
Enregistrer l’acte de vente
Que l’acte soit rédigé par un notaire ou sous seing privé, il doit être enregistré auprès du service de l’enregistrement du centre des impôts des entreprises dont dépend le fonds de commerce.
Cette action permet d’informer l’administration fiscale de la cession et de calculer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles, dont l’acquéreur doit s’acquitter. Celui-ci dispose d’un délai de 1 mois après la signature pour enregistrer l’acte.
Publier une annonce légale
Dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente, l’acquéreur doit annoncer la cession du fonds de commerce. Pour cela, il doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), ou auprès d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité, ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Ces annonces permettent aux tiers et aux créanciers du vendeur de pouvoir réclamer les créances ou impôts impayés, pendant 10 jours.
A noter : dès la publication de l'annonce au BODACC, les créanciers du vendeur et l'administration fiscale disposent donc de 10 jours pour réclamer les éventuelles dettes encore impayées, au moyen d'une retenue sur le prix de vente du fonds de commerce. C'est pour cette raison que l'acquéreur place le montant de la vente sous séquestre. À l'issue de ce délai, en l’absence de réclamation de créance, le séquestre reverse l'intégralité de la somme au cédant.
Immatriculer l’entreprise
L’acquéreur doit ensuite immatriculer son entreprise auprès du Guichet unique, en ligne. Ce portail internet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023.
Cette étape est obligatoire pour la création, la reprise, la modification ou la cessation d’une entreprise.
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