Que doit contenir un contrat de franchise ?

Contrat de franchise : définition juridique

Le contrat de franchise, est fait, comme tout contrat, pour lier deux parties. Ici, les deux parties sont le franchiseur, soit l’enseigne qui va prêter son savoir-faire, son image, etc. Et le franchisé, soit celui qui va participer à la stratégie de déploiement, en partie pour le compte de l’enseigne. Il lie les deux preneurs, qui se doivent, comme dans tout contrat, droits et obligations.

S’il n’y a pas de définition légale exacte du contrat de franchise, celui-ci est tout de même régit par :

• Le Droit du Travail,
• Le Code de Déontologie, un document qui liste les bonnes pratiques et conduits et les bons usages à appliquer pour tous les franchisés d’Europe.
• Le Document d’Information Précontractuel (DIP), propre à chaque enseigne, et qui recense les obligations qui vous incomberont en tant que franchisé (achat de matériel, formation, décoration de votre boutique…), mais également toutes les informations que vous devez savoir sur le groupe qui vous intéresse.
• La loi Doubin.

Quels sont les différents types de contrat de franchise ?

Les possibilités de commerces franchisés étant très nombreuses, on peut compter plusieurs types de contrat de franchise.

Le contrat de franchise de distribution, en premier, est celui qui vous lie avec une enseigne pour vendre des produits en utilisant son image de marque (exemple : un supermarché, un fleuriste…) ; il y a également le contrat de franchise de service, pour prodiguer des services au nom d’une grande marque (exemple : un salon de coiffure, une salle de sport…). Enfin, vous pouvez également signer avec une franchise de production, qui vous permet de proposer des biens vendus sous la marque de votre franchiseur, en vous formant à un certain savoir-faire (exemple : des franchises de restauration, des magasins de vêtements…).

Que doit contenir obligatoirement un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• Le type du contrat de franchise,
• L’identité du franchisé,
• L’identité du franchiseur comprenant : son activité, les produits ou service qu’il propose, l’adresse de son siège social, etc.
• Les modalités de transmission entre le franchiseur et le franchisé : les formations, les locaux et les équipements obligatoires pour le franchisé, mais aussi les biens ou services fournis par le franchiseur.
• Les obligations et droits de chacune des parties, notamment les conditions de préemptions, les conditions d’utilisation du franchisé des ressources et de la réputation de l’enseigne, et les clauses de récupération de ces mêmes ressources par le franchiseur en cas de cession prématurée du contrat.
• Les conditions financières d’entrée dans la franchise (droit d’entrée, capital, taxes, redevances…)
• La durée du contrat (5 à 7 ans) et ses conditions de renouvellement éventuelles.
• Les clauses d’exclusivité : canaux d’approvisionnement, zone de chalandise, zone de vente et zone de l’activité.

D’autres clauses peuvent être introduites lors de la rédaction du contrat de franchise, celui-ci n’ayant pas d’obligation légale d’être couché par écrit. Soyez particulièrement vigilant lors de la relecture, et n’hésitez pas à vous faire épauler par un professionnel de loi (avocat, notaire, huissier) pour être sûr de la bonne conformité du document.