Bailleur d'un local commercial, la refacturation de la taxe foncière au locataire est-elle assujettie à la TVA ?

Non. La TVA n’est facturée par le bailleur que dans la mesure où ce dernier a opté pour cette  option, par lettre simple au service des impôts territorialement compétent. Cette option a une durée de 9 années et peut être dénoncée au bout de 8 ans. Elle est exercée local par local et a vocation à s'appliquer quelle que soit la qualité du locataire assujetti ou non à la TVA.

Oui. Le Code général des impôts fixe en effet un principe général : « Les frais accessoires à une opération de location soumise, de plein droit ou sur option, à la TVA doivent être compris dans la base d'imposition du propriétaire ». Les textes ajoutent qu’il n’est pas possible d’y déroger.

Concernant les impôts qui incombent normalement au bailleur et qui sont répercutés sur les locataires, la somme ainsi payée l'est en contrepartie de la location consentie. Si le bailleur a opté pour le paiement de la TVA sur les loyers, le montant de la taxe foncière refacturé au locataire doit être inclus dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée. La refacturation constitue un élément du loyer et suit les mêmes règles que celles du loyer en principal.

Depuis la loi Pinel de 2014, la répartition entre le bailleur et le locataire des catégories de charges, impôts, taxes et redevance ou du coût des travaux doit figurer dans le bail, selon la surface exploitée. Le Code de commerce prévoit que « (...) peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement (...) ».