Comment rédiger une lettre de résiliation de bail commercial ?

Au moment de rédiger la lettre de résiliation de votre bail commercial, vérifiez bien la présence de certains éléments obligatoires. Sans cela, votre écrit risquerait bien d’être caduque. Pensez donc à : 

• Identifier les parties : précisez la raison sociale de votre entreprise et celle de votre bailleur, ainsi que vos adresses et coordonnées respectives.
• Désigner le local concerné : mentionnez l’adresse exacte du local commercial.
• Indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez résilier le bail, même s’il s’agit d’une simple fin de contrat ou de fin de période triennale. Soyez précis et exprimez-vous sans ambiguïté. 
• Préciser les articles de loi ou clauses du bail sur lesquels vous vous appuyez pour présenter cette résiliation…, notamment en cas de résiliation anticipée dans le cadre du bail 3-6-9.

En cas de doute, vous pouvez vous référer à des modèles déjà rédigés, facilement accessibles en ligne.

Dans le cadre du bail triennal 

Dans le cadre d’un bail commercial, on parle de contrat triennal. Il peut-être revu tous les 3 ans, d’où son nom usuel : le « bail 3-6-9 ».

Tous les 3 ans, le bail est donc résiliable ou renégociable pour les deux parties. 

Que vous soyez bailleur ou locataire, notez qu’il est primordial de respecter le délai de préavis de six mois, y compris si vous souhaitez résilier à la fin d’une période triennale. Si vous ne respectez pas ce délai, cela reportera la résiliation à la fin de la période triennale suivante. 

Hors périodes triennales 

Dans certains cas exceptionnels, le bail est résiliable à tout moment, en dehors de ces périodes de 3, 6, ou 9 ans. 

Si vous êtes le locataire, vous pouvez adresser une lettre de résiliation au bailleur hors période triennale, lorsque vous arrivez à la retraite ou si vous devez bénéficier d’une pension d’invalidité. 

En cas de décès, ce sont vos ayants droit qui auront la charge de résilier le bail. 

Vous pouvez également mettre fin au contrat, si le bailleur ne respecte pas certaines de ses obligations contractuelles. 

Si vous êtes propriétaire, le bail commercial est résiliable à tout moment, dès lors que le locataire ne respecte pas les termes et conditions prévus par le contrat. C’est aussi pour cela que la rédaction du contrat de base est primordiale : en tant que bailleur, vous pouvez y faire figurer des clauses résolutoires. 

Si l'une de ces clauses n’est pas respectée par le locataire, vous avez alors le droit de faire résilier le contrat. Notez que, dans ce cas, le locataire dispose d’un mois pour exécuter ce que vous lui avez demandé.

Il est aussi tout à fait possible de procéder à une résiliation à l'amiable entre les deux parties, à n’importe quel moment du contrat. 

Au-delà de la lettre en elle-même, il est intéressant d’ajouter des pièces pour appuyer votre démarche. Par exemple, vous pouvez joindre une copie du bail commercial pour rappeler les termes exacts du contrat de base.

S’il s’agit d’une résiliation due à un cas de force majeure, glissez dans l’enveloppe les documents attestant de votre bon droit pour justifier votre démarche.

Les pièces justificatives ne sont pas obligatoires, mais elles peuvent aider au bon déroulement de la démarche.

La résiliation d’un bail commercial peut entraîner des conséquences, selon votre situation.

• Pour le locataire : il peut voir son dépôt de garantie retenu. C’est notamment le cas, si le local a subi des dégradations ou si un ou plusieurs loyers sont restés impayés.
• Pour le bailleur : une résiliation anticipée peut laisser le local vacant, ce qui risque de mettre à mal ses finances. Il est recommandé d’anticiper une nouvelle mise en location dès l'envoi de la lettre ou dès sa réception. Etant donné que votre locataire doit vous le signaler 6 mois avant, cela vous laisse un peu de marge de manœuvre.