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Lors de la cession ou de la donation d’une branche complète d’activité, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération de la plus-value réalisée sous réserve de respecter certaines conditions.
1re condition liée à la valeur du fonds transmis
L’exonération sera totale si le prix de cession du fonds est inférieur ou égal à 300 000 €. Si le prix de cession est compris entre 300 000 et 500 000 €, l’exonération ne sera que partielle. Pour déterminer la part de la plus-value exonérée, le calcul suivant doit être appliqué :
- (500 000 moins la valeur des éléments transmis) divisé par 200 000.
En clair, si le prix de cession des éléments est de 400 000 €, la part de la plus-value est exonérée à hauteur de 50 %.
Bon à savoir
Lorsque la cession porte sur une branche complète d’activé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’exonération en fonction du prix de cession peut s’appliquer dans la mesure où la société répond aux critères d’une PME communautaire (nombre de salariés, CA, détention dans le capital).
2e condition liée à l’entreprise cédée
L’activité doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Le vendeur ne doit pas exercer des fonctions dans l’entreprise acheteuse ou y détenir des droits de vote.
Référence juridiques
- Article 238 quindecies du code général des impôts
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