Bail commercial : un sous-locataire a-t-il droit à une indemnité d'éviction ?

En matière de bail commercial, l’indemnité d’éviction est due lorsque le bailleur refuse le renouvellement sans motif grave et légitime. 

Le principe est une indemnisation égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. 

Dans le cas d’une sous-location, la Cour de cassation a admis que le locataire principal ne pouvait pas être indemnisé au titre des frais propres au sous-locataire : l’indemnité doit réparer son préjudice personnel seulement. Autrement dit, la sous-location ne transfère pas automatiquement au sous-locataire le bénéfice de l’indemnité d’éviction due au preneur principal.

Le sous-locataire commercial peut bénéficier d’une indemnité d’éviction, s’il dispose d’un droit propre au renouvellement ou d’un sous-bail commercial valable, et si son éviction lui cause un préjudice indemnisable. 

Il a déjà été jugé qu’un sous-locataire commercial avait droit à une indemnité d’éviction, en cas de refus injustifié de renouvellement de son bail. 

En revanche, le sous-locataire n’a pas, par principe, de droit automatique contre le bailleur principal. Tout dépend de la structure contractuelle. 

Pour prétendre à cette indemnité, le sous-locataire doit avoir sollicité le renouvellement de son propre bail. 

Plus important encore, la sous-location doit être régulière : le propriétaire doit avoir été appelé à concourir à l'acte de sous-location. À défaut, la sous-location est inopposable au bailleur et le sous-locataire perd tout droit à indemnité vis-à-vis de lui.