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Dans le cadre d’un bail commercial, certains diagnostics sont à fournir au locataire, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), très utile pour le locataire pour déterminer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Est-il obligatoire ? On vous dit tout.
Le DPE est un document obligatoire
Le DPE doit être transmis au locataire lors de la signature du bail commercial et il fait l’objet d’une annexe au bail.
Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il comporte des mentions spécifiques le distinguant des DPE propres à l’habitation.
Notons que le DPE est également obligatoire lors du renouvellement du bail commercial.
Les exceptions à l’obligation de fournir un DPE
Il convient de noter que le DPE n’est pas obligatoire dans certains cas, notamment pour :
- les constructions provisoires,
- les bâtiments indépendants d’une surface de plancher inférieure à 50 m2,
- les lieux de culte et les monuments historiques.
Les sanctions encourues
Si le bailleur ne transmet pas le DPE au locataire, il engage sa responsabilité civile et peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire qui subirait un préjudice.
Le bail peut également être annulé par un juge sur le fondement des vices du consentement, sous réserve de son appréciation souveraine.
Le bailleur peut s’exposer à une sanction administrative – une amende de 1 500 euros – dans les cas où il est tenu d’afficher le diagnostic à destination du public.
Références juridiques
Articles L.126-29 et L.126-30 du Code de la construction et de l’habitation
Article L.186-5 du Code de la construction et de l’habitation
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