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Lorsqu’une entreprise a des difficultés financières dont elle a du mal à se relever, on dit qu’elle entre en cessation de paiement ou « dépôt de bilan ». Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quelles sont les conséquences sur l'entreprise et son personnel ?
La définition d’un dépôt de bilan
L’expression « dépôt de bilan » désigne en fait de manière familière une procédure de cessation de paiement, c’est-à-dire des difficultés financières telles que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Le gérant de l’entreprise va alors déposer, auprès du Tribunal de Commerce, une demande de dépôt de bilan.
Une fois cela fait, le tribunal de commerce va prendre la décision de soit procéder à un redressement judiciaire, soit une liquidation. Ce verdict va être pris en fonction de la situation financière de l’entreprise, de sa pérennité, de sa clientèle et de son activité.
Toute entreprise exerçant une activité commerciale et artisanale peut être concernée par un dépôt de bilan, qu’il s’agisse d’une SA, d’une SAS, d'une SARL, d'une micro-entreprise, d'une profession libérale ou d'une association.
Une entreprise dispose de 45 jours pour enclencher une procédure de dépôt de bilan après sa cessation de paiement. Si elle dépasse ce délai, des sanctions peuvent être prises à l’encontre de son ou de ses dirigeant(s).
Comment se déroule un dépôt de bilan ?
Le représentant légal de l’entreprise a donc 45 jours pour demander le dépôt de bilan auprès du tribunal duquel son entreprise dépend. A noter que cette démarche peut aussi être entamée par un créancier.
Le gérant va ensuite remplir la demande d’ouverture de procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire. Celle-ci doit être justifiée et motivée, notamment, par le partage des pièces suivantes :
- Un extrait Kbis datant de moins d’une semaine.
- La copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de l’entreprise.
- Les derniers comptes annuels et bilans comptables de l’entreprise.
- L’état de trésorerie (datant de moins d’un mois) et l’état des créances et des dettes détaillées.
- Le nom des personnes et entreprises impliquées dans ces créances et ces dettes.
- La liste des responsables solidaires de l’entreprise s’il y en a et les coordonnées des représentants du personnel.
- Le passif exigible et l’actif disponible.
- L’inventaire des biens de l’entreprises.
- Une attestation sur l’honneur qui certifie qu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours.
- S’il s’agit d’une profession libérale, une désignation de l’ordre professionnel est nécessaire.
Le tribunal va ensuite étudier le dossier et la situation avant de rendre son verdict, entre redressement ou liquidation judiciaire.
Toute la procédure de dépôt de bilan est détaillée dans l’article R651 du Code de commerce.
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan ?
Un dépôt de bilan a des conséquences sur l’entreprise, sur ses salariés, ses dirigeants, mais aussi sur les créanciers. Celles-ci vont dépendre de ce que le tribunal décide de faire, entre une mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
En cas de redressement judiciaire, l’entreprise a l’interdiction de payer ses dettes et ses créanciers ne peuvent pas l’attaquer en justice. Les dirigeants gardent le contrôle de la société mais ont interdiction de partir ou revendre leurs parts. Les salariés, eux, doivent continuer leur activité et attendre l’issue du redressement avant de savoir s’ils vont être licenciés économiquement ou non.
Si le tribunal décide d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, les dirigeants perdent leur pouvoir sur l’entreprise et un liquidateur est placé dans l’entreprise et va être chargé de vendre les actifs afin de rembourser les créanciers. Si ceux-ci ne sont pas suffisants pour acquitter toutes les dettes de la société, alors certains des créanciers ne pourront pas voir leurs factures remboursées.
Les salariés vont être alors licenciés économiquement.
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