Retour Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, certains diagnostics sont à fournir au locataire, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), très utile pour le locataire pour déterminer la...
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Réglementations
Le plafonnement du loyer en bail commercial vise à protéger le locataire lors du renouvellement du bail. Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions prévues par le Code de commerce. Certaines...
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Réglementations
Régie par les articles L145-47 et L 145-48 du Code de commerce, la déspécialisation permet au locataire d’exercer une activité différente de celle initialement prévue au bail. Faisons le point...
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Juridique
Par principe, il existe un seul redevable légal de la taxe foncière au regard de l’administration fiscale : le propriétaire du bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti. Qu’en est-il lorsque le...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail commercial, l’indice de référence à utiliser est l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des activités tertiaires. Un choix qui diffère selon l'activité exercée, et le...
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Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du dépôt de garantie est librement déterminé. Mais selon ce montant certaines conséquences seront applicables. On vous éclaire sur le sujet.
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Réglementations
Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges entre propriétaire et locataire est contractuelle et donc déterminée par le contrat de location. Bien que certaines dispositions légales...
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Juridique
Vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez y installer une boutique pour les besoins de votre activité commerciale. Sachez que ce n’est pas possible, allant à l’encontre de la...
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Juridique
Lorsqu’un bail commercial est conclu, le propriétaire doit délivrer un certain nombre d’informations au locataire et notamment un dossier de diagnostic comprenant le diagnostic de performance...
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Juridique
Lorsqu’un médecin, un notaire ou encore un avocat souhaite louer un local pour y exercer son activité professionnelle, en principe, un bail professionnel est conclu. Mais, il est possible que le...
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Juridique
La loi opère une distinction entre les locations qui sont par nature exclues du champ d’application de la TVA, celles obligatoirement soumises à la TVA et celles imposables sur option du bailleur.