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L’un de vos clients a la fâcheuse habitude de ne pas vous régler en temps et en heure ? Avant que cela ne vous porte préjudice, adoptez ces quelques gestes afin de relancer vos créanciers facilement et sans vous fâcher avec eux.
Quels sont les délais de paiement légaux ?
Généralement, le délai de paiement imposé par celui qui facture est de 30 jours… mais c’est à vous de choisir ce temps imparti. Il peut très bien être de 20 jours, comme de 30, comme de 45 jours. Cependant, il y a des règles. Il ne peut dépasser 60 jours (Code de commerce et le Code de la commande publique) mais ne doit pas constituer un abus manifeste au détriment du créancier… soit d’imposer un délai de paiement de seulement 2 jours, par exemple.
Ce délai de paiement court en fonction de la date d’envoi de la facture et dépend du type de facture. S’il s’agit d’une facture périodique, découlant d’un bon de commande ou d’une prestation mensuelle signée entre les parties, celle-ci doit être payée au maximum 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.
Pour les factures éditées après l’envoi de marchandises ou la réalisation du service, alors le délai peut être établi de deux manières : soit en prenant en compte la date d’émission + X jours de délai + la fin du mois ou en prenant en compte la date d’émission de la facture + la fin du mois + X jours de délai de paiement.
Tous ces éléments doivent être écrits clairement dans le devis, le bon de commande, la facture et le contrat conclu entre les deux parties.
Pour le transport routier ou la location de voitures ou de véhicules, les délais de paiement imposés par l’article L441-10 du Code de Commerce sont de 30 jours maximum.
Comment relancer efficacement vos créanciers
Malgré le contrat, le devis ou le bon de commande signé, vous pouvez faire face à des clients qui ne vous payent pas ou qui vous payent très en retard. Pour les relancer sans vous fâcher avec eux et mettre à mal une future collaboration, voici quelques conseils :
- Ne perdez pas votre sang froid et restez le plus professionnel possible. Ne soyez pas agressif ou pressant, vous risquez de braquer votre interlocuteur. Restez toujours courtois, mais ferme quant à votre objectif.
- Relancez-le par téléphone plutôt que par mail, afin d’établir un contact direct pour le relancer efficacement.
- Soyez précis, assuré et clair : évoquez le numéro de facture impayée de manière précise, demandez un paiement à une date précise et demandez un paiement par virement uniquement, pour éviter les chèques sans provision si vous sentez que votre client pourrait être en cessation de paiement.
- Doublez toujours vos appels par un mail, afin de garder une trace écrite de vos demandes et de vos échanges avec votre créancier.
Si vous n’avez pas de réponse ni à vos mails, ni à vos appels, vous pouvez également envoyer un courrier avec accusé de réception afin de toujours avoir une trace écrite, c'est essentiel dans ce genre de dossier.
Que faire si votre créancier ne vous répond pas ?
Si vous êtes toujours dans la même situation malgré vos appels, mails et lettres de relance, vous pouvez tout d’abord commencer par avertir votre créancier que sans réponse prochaine de sa part, vous allez lui réclamer des pénalités de retard + les frais de recouvrement de 40 €.
Pour calculer ces pénalités, vous devez appliquer la formule suivante : montant TTC x (taux des pénalités de retard en vigueur x 3) x (jours de retards / 365) + 40 €.
Par exemple, si le délai est dépassé de 20 jours, pour une facture de 5 000 € envoyée à un professionnel, alors les pénalités de retard que vous pourrez imposer seront de 655,6 €.
Ensuite, si votre créancier ne vous répond et ne vous règle toujours pas, vous pouvez opter pour la mise en demeure, via une lettre d’huissier ou d’avocat.
Malheureusement, si malgré tout ça rien ne change, votre dernier recours sera de demander au Tribunal du Commerce, duquel vous dépendez, de déclarer votre créancier en cessation de paiement.
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