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Propriétaire-commerçant, pouvez-vous être indemnisé lors de travaux sur la voie publique ?
Vous êtes propriétaire d'un commerce et vous subissez des nuisances liées à l’exécution de travaux publics. Sachez que dans certains cas, vous êtes susceptible de vous prévaloir d’un préjudice indemnisable.
En cas de travaux sur la voie publique, une indemnisation est possible
L’indemnisation n’étant pas systématique, si vous souhaitez y prétendre pour compenser un éventuel préjudice commercial, vous devez prouver que celui-ci a un caractère anormal et spécial. Vous devez apporter la preuve du lien de causalité (lien direct et certain) du préjudice avec les travaux en question notamment de part leur durée, les difficultés d’accès à votre commerce... Un préjudice est anormal lorsqu’il atteint un certain degré de gravité et par la même excède de par son importance les gênes que chacun doit supporter sans indemnité. Le caractère spécial du préjudice signifie que celui-ci n’est subi que par un certain nombre de personnes ou catégorie de personnes.
Bon à savoir
Votre préjudice peut correspondre à un préjudice anormal et certain lorsqu’il se traduit par une baisse significative de votre chiffre d’affaires, une perte de votre bénéfice sur une période donnée et des dommages matériels résultant des travaux.
Le propriétaire-commerçant doit s'adresser aux commissions locales
Il existe des commissions locales d'indemnisation chargées d'évaluer et de calculer les préjudices subis. Elles peuvent étudier votre situation et évaluer votre éligibilité à une compensation financière. Si votre préjudice est avéré et que vous n’êtes pas satisfait du montant de l'indemnité arrêtée par la commission locale, vous pouvez, en dernier recours, saisir le tribunal administratif. Dans tous les cas, si vous estimez subir un tel préjudice, munissez-vous d’un maximum de pièces permettant d’arguer d’une indemnité (constats d’huissier, photographies, témoignages de riverains et clients etc.).
Comment prouver la légitimité du droit à la réparation ?
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice subi à cause des travaux sur la voie publique, il est impératif de monter un dossier permettant de démontrer et justifier les dommages que vous avancez et qui entraînent un préjudice commercial pour votre activité. Cela signifie que vous devez, dès le début du chantier qui a lieu sur la voie publique, réunir des éléments, relever les évènements occasionnant une perte effective de chiffre d’affaire, et les matérialiser par :
- Des constats d’huissier ;
- Les photographies datées ;
- Des relevés de changement de sens de circulation le cas échéant ;
- Des conditions de stationnement en cas de problème ;
- Des témoignages de riverains ou de clients mécontents.
Références juridiques
- RM n°90829 publiée au JO AN du 01/02/2011.
- CAA Paris, 23 juin 2011, n°09PA06378.
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