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Lorsqu’un bail commercial est conclu, le propriétaire doit délivrer un certain nombre d’informations au locataire et notamment un dossier de diagnostic comprenant le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le DPE doit obligatoirement être annexé au bail commercial
Le DPE évalue la consommation énergétique d’un bâtiment et informe le locataire des moyens à mettre en œuvre pour la réduire.
Il est donc impératif d’annexer le DPE à un contrat de location et ce quelque soit l’usage du local ou du bâtiment loué. Le DPE sera même intégré au dossier de diagnostics techniques que le propriétaire fournit au locataire lors de la signature du bail.
Les autres diagnostics obligatoires pour un bail commercial
Outre le DPE, le diagnostic amiante, le constat de risque d’exposition au plomb et l’état des risques et pollution sont également éventuellement transmis au locataire d’un local commercial.
- Le diagnostic amiante : Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire est tenu de faire établir un dossier technique amiante, dont la fiche récapitulative sera annexée au bail.
- Le constat de risque d’exposition au plomb : Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le propriétaire est dans l’obligation de transmettre au locataire un constat de risque d’exposition au plomb qui sera également annexé au bail.
- L’état des risques et pollutions : Pour les biens situés en zone de sismicité ou relevant d’un plan de prévention des risques, le propriétaire doit fournir au locataire un état des risques et pollutions.
- Article L125-5 du code de l’environnement.
- Articles L126-31 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
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