Quelle fiscalité dans l’immobilier professionnel ?

En France, toute propriété, qu’elle soit résidentielle, agricole, professionnelle, industrielle ou commerciale, est soumise à la taxe foncière. Elle est due par tout propriétaire qui détient le bien au 1^er janvier de l’année en cours. C’est-à-dire que la taxe foncière vous incombe à partir du moment où vous êtes propriétaire du bien au 1^er janvier et ce même si vous revendez votre local professionnel ou commercial 1 mois seulement après.

La taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels est calculée sur la même base que les biens résidentiels, soit selon le calcul de leur valeur locative cadastrale, multipliée par le taux voté par la collectivité territoriale sur laquelle se trouve votre bien.

La taxe foncière d’un local professionnel est toujours due par le propriétaire.

Au-delà de la taxe foncière, il existe d’autres taxes dont un professionnel doit s’acquitter. Il y a une décennie, il existait la taxe professionnelle, qui a été supprimée dans la loi de finances de 2010 pour être remplacée par la contribution économique et territoriale. Celle-ci est composée de deux cotisations :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est due uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière et dans chaque ville où l’entreprise détient des locaux ou des terrains.
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir du moment où ils dépassent un certain chiffre d’affaires et est calculée selon la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Dans certains cas, il peut exister une taxe d’habitation pour les locaux professionnels, mais c’est rare. Cette taxe d’habitation est redevable par les entreprises uniquement dans les configurations suivantes :

• L’usage du bien est mixte (à la fois résidentiel et professionnel).
• Les locaux professionnels partagent une même entrée avec l’habitation.
• Les locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises.
• L’aménagement du local professionnel ou commercial permet de pouvoir l’utiliser comme une habitation.

Là encore, cette taxe sera calculée par le service des impôts locaux sur la base de la valeur locative, multiplié par le taux appliqué sur la collectivité territoriale.

Si vous êtes propriétaire d’un local professionnel en Ile-de-France, vous pourriez être redevable de la taxe annuelle sur les bureaux. Celle-ci ne s’applique, en effet, que dans cette région et sur les locaux servant de bureaux uniquement, pour des biens dont la surface est supérieure ou égale à 100 m².

Cette taxe n'est également redevable que par le propriétaire, mais vous pouvez inscrire une clause imposant un remboursement total ou partiel par votre locataire dans le cadre d’un bail professionnel.