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Par principe, la sous-location d’un local commercial est interdite, sauf dans certains cas. Explications.
La sous-location d'un bail commercial peut-être autorisée
Dans le cadre d’un bail commercial, la sous location est interdite, sauf si le contrat de location l’autorise expressément ou si le propriétaire du local donne son accord.
Le locataire a l’obligation de faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par le biais d’un acte extra judiciaire (acte d’huissier) ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’acte ou de la lettre recommandée, pour indiquer s’il entend participer à l’acte de sous-location. Le concours du propriétaire du local matérialisera son accord.
Si le contrat de location autorise, par une clause expresse, le locataire à sous-louer le logement, le refus du propriétaire n’aura aucune incidence et la sous-location sera quoiqu’il en soit possible.
Quels sanctions en cas de sous-location non autorisée ?
Un contrat de sous-location d'un bail commercial conclu sans l’accord du propriétaire est inopposable à celui-ci. Il sera, dans ce cas dispensé d’accorder le droit au renouvellement du contrat de location directement au sous-locataire à l’expiration du bail principal.
Si le contrat de sous-location a été conclu pour une destination différente de celle prévue au contrat initial de location ou sans respect des formalités imposées par le bail, le propriétaire pourrait invoquer la résolution de plein droit du contrat de sous-location si le contrat initial contient une clause résolutoire ou encore demander la résolution judiciaire du contrat initial.
Articles L145-31 et suivants du code de commerce
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