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Signer un bail commercial n’est pas un acte anodin. Vous faire accompagner par un professionnel pour la signature d’un tel document n’est pas superflu, qu’il s’agisse d’un huissier de justice ou d’un avocat.
Signature d’un bail commercial : pourquoi vous faire accompagner ?
Le bail commercial est un acte juridique qui vous engage au minimum pendant 9 ans envers le propriétaire du local commercial que vous souhaitez louer. Même s’il est encadré par le Code de Commerce, sa rédaction n’est pas soumise à une forme particulière, c’est pourquoi il est primordial d’encadrer un tel acte par l’intervention d’un professionnel.
Ce document va coucher sur papier la durée du bail, le montant du loyer, lister tous les éléments matériel et immatériel qui composent le local commercial et le fonds de commerce, ce qui est mis à votre disposition, la répartition des charges, des taxes et des impôts, mais également des clauses facultatives pré-négociées, les modalités de résiliation et les modes de renouvellement.
Vous faire accompagner par un avocat ou un huissier va vous permettre non seulement de vérifier de la conformité du contrat, mais également de mieux mener les négociations.
Pour signer un bail commercial et que celui-ci soit valide, vous devrez exercer une activité commerciale dans le local qui vous est loué. Si vous ne respectez pas cette obligation, le bail deviendra professionnel et vous ne bénéficierez pas de la protection qu’apporte un bail commercial.
Bail commercial : qui rédige le contrat ?
C’est au bailleur de s’occuper de la rédaction du contrat de bail commercial ou à la personne qui le représente légalement, soit son propre avocat ou son propre huissier. Cependant, aucune mention dans la loi ou le Code de Commerce ne l’oblige à faire appel à un professionnel de loi pour ce faire, il peut le rédiger lui-même, qu’il soit connaisseur ou non de la Loi.
Nous vous conseillons en revanche d’éviter de signer un contrat de bail commercial rédigé par un propriétaire néophyte, car celui-ci pourrait être rédigé avec des clauses abusives ou un vice de forme. Si un tel document est écrit avec une irrégularité, le contrat pourrait être déclaré caduc.
La nullité d’un contrat de bail est sanction juridique. Si celle-ci intervient au cours du bail, celle-ci pourra avoir un effet rétroactif et obliger le propriétaire à restituer les loyers payés ou indemniser le preneur.
Faut-il se faire accompagner par un huissier, un notaire ou un avocat ?
Pour vous faire accompagner lors de la signature du contrat de bail commercial, vous avez le choix : vous pouvez faire appel à un huissier, à un notaire ou un avocat, en fonction de vos contacts et de l’homme de loi qui vous accompagne dans vos autres démarches légales.
Si vous n’êtes pas entouré d'un professionnel de loi, notez que cela ne fait aucune différence sur l’acte ou le contrat de bail que vous choisissiez l’un ou l’autre. Dans le cas où vous seriez totalement novice dans ce type de transaction, vous pouvez vous tourner vers un avocat spécialisé dans les baux commerciaux. Celui-ci traitant tous les jours ces actes, il sera à même non seulement de vous expliquer les enjeux de la signature d’un contrat de bail commercial et de la location d’un fonds de commerce, vous renseigner sur chaque définition (certains termes juridiques étant complexes) mais également vous épauler pour négocier au mieux les clauses de votre contrat.
Avant de faire votre choix, pensez à contacter différents professionnels de loi afin de leur demander leurs tarifs, mais également de savoir jusqu’où va leur accompagnement.
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