Retour Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Juridique
La loi opère une distinction entre les locations qui sont par nature exclues du champ d’application de la TVA, celles obligatoirement soumises à la TVA et celles imposables sur option du bailleur.
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Dossiers
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à l’encontre de l’entreprise qui occupe le local commercial que vous proposez à la location, peut avoir des incidences sur le contrat de location...
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Juridique
Par principe, la sous-location d’un local commercial est interdite, sauf dans certains cas. Explications.
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Juridique
Le code général des impôts autorise la déduction des charges engagées pour la location d’un bien affecté à l’habitation. Les règles sont-elles identiques pour des locaux à usage commercial ?
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Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, la loi interdit que certaines charges ou certains travaux soient imputés directement au locataire. C’est le cas, notamment, des travaux liés à la vétusté et...
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Juridique
La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt afin d’inciter les bailleurs à l’abandon des loyers en faveur des locataires de locaux professionnels. Le dispositif est ouvert aux bailleurs...
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Juridique
Lors de la cession d’un bail commercial, la loi prévoit que la commune bénéficie d’un droit de préemption. Cette préemption nécessite le respect d’un formalisme spécifique.
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Juridique
Lorsqu’un bail commercial est conclu, par principe et sauf stipulation contraire du contrat ou accord du propriétaire, toute sous-location totale ou partielle est interdite. Lorsque la sous-location...
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Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, lorsque le locataire décide de céder son fonds de commerce, sachez qu’il est possible que celui-ci demeure garant du paiement du loyer et des charges.
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Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial consenti par usufruitier et nu-propriétaire, sachez que les actes relatifs au bail doivent également être consentis par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
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Juridique
La rédaction d’un bail commercial doit combiner liberté contractuelle et dispositions d’ordre public. Toute clause du contrat qui dérogerait aux dispositions légales impératives serait réputée non...