Retour Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Juridique
Vous êtes locataire d’un local commercial et le bail est arrivé à son terme. Vous souhaitez adresser à votre bailleur une demande de renouvellement.
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Juridique
Un bail commercial peut contenir une clause d’exclusivité : le propriétaire du local s’engage à ne pas louer de locaux du même immeuble pour une activité concurrente à celle du locataire.
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Juridique
Vous êtes propriétaire d’un local commercial et votre locataire souhaite apposer une enseigne sur la façade. Si vous y êtes réfractaire, sachez toutefois que vous ne pouvez pas l’en empêcher...
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Juridique
Propriétaire et locataire ont conclu un bail dérogatoire sur un local commercial. Au terme du bail, si le locataire est laissé en possession des lieux, il s’opère un bail commercial classique.
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Juridique
La vente d’un bien immobilier au cours d’une procédure de liquidation judiciaire est possible dans certains cas, sous réserve de certaines conditions.
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Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire ne peut sous-louer les locaux sans l’accord du bailleur et sans que ce dernier intervienne à l’acte de sous-location, à moins que le bail l’en dispense...
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Juridique
En principe, le titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit ne lui est toutefois acquis que sous le respect de certaines conditions liées à l...
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Juridique
Lorsque le propriétaire d’un local commercial loué refuse à son locataire le renouvellement du bail, il lui doit une indemnité d’éviction qui s’établit suivant des critères légaux ou par un accord...
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Juridique
Vous souhaitez mettre en vente un local commercial. Certains diagnostics immobiliers doivent être établis. Sachez que si ce local est loué, le locataire peut être prioritaire sur l’acquisition.
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Juridique
Vous êtes médecin et vous cherchez un local pour l’exercice de votre activité. Sachez que pour votre profession libérale, un bail professionnel est en principe le plus adapté.
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Juridique
Dans le cadre d’un bail commercial, certaines réparations ne peuvent être imputées au locataire. En dehors de cette liste légale, il convient de se référer aux termes du contrat.