Retour Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Juridique
Il est fréquent que le locataire verse un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. En matière d’habitation, cette somme n’est pas révisable mais pour les locations commerciales, elle peut...
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Juridique
Vous êtes propriétaire d'un commerce et vous subissez des nuisances liées à l’exécution de travaux publics. Sachez que dans certains cas, vous êtes susceptible de vous prévaloir d’un préjudice...
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Juridique
Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite légale mérite d’être...
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Juridique
Le bail « tous commerces » permet au locataire d’exercer dans les lieux loués toute activité commerciale de son choix. S'il présente des avantages, il y a aussi quelques inconvéniants.
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Juridique
Le code de commerce précise qu'un bail commercial doit être conclu pour 9 ans au minimum. Mais propriétaire et locataire peuvent conclure pour une durée moindre sous certaines conditions.
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Juridique
Il n’existe pas réellement de bail type pour un local dont le locataire serait une association. En principe, un bail civil est établi, mais dans certaines situations la loi impose de conclure un bail...
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Juridique
Vous souhaitez louer un local pour l’exercice de votre activité libérale, orientez-vous vers un bail professionnel.
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Juridique
Les baux professionnels sont régis par la loi du 23 décembre 1986 qui règlemente la durée du bail, les formes du congé et le délai du préavis. Pour le reste, comme la répartition des charges entre le...
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Juridique
La loi Pinel a modifié certaines dispositions légales relatives au régime des baux commerciaux et précisément en matière de réparations qu’il est interdit d’imputer au locataire.
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Juridique
La loi Pinel a posé le principe selon lequel certaines charges ne pourront plus être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial. Explications.
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Juridique
Céder son entreprise implique d’opérer une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’un acte qui est encadré. Explications.