Tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sous-location professionnel

La sous-location professionnelle est un contrat permettant à un tiers (le sous-locataire) de jouir d’une partie ou de l’intégralité d’un local, moyennant le paiement d’un loyer (il s’agit de la contrepartie). Cette tierce personne entre donc dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire ou le bailleur du local. Bien évidemment, l’autorisation du bailleur est nécessaire.

Grâce à ce contrat, le preneur met le local professionnel à la disposition du sous-locataire. Cela lui évite de subir une éventuelle perte financière du loyer, en particulier s’il compte moins utiliser le bien. De même, il n’a pas besoin de rompre son bail professionnel avant l’échéance. Précisons que ce bail est signé pour 6 ans au minimum.

Si une clause de rupture unilatérale a été incluse dans le contrat, le locataire ne sera ni obligé de rester dans le local ni de régler le loyer pendant le préavis.

Ainsi, il y a 3 intervenants dans un contrat de sous-location professionnelle :

• le propriétaire bailleur qui signe le contrat principal avec le locataire (ou le preneur),
• le preneur initial qui loue le local auprès du propriétaire,
• le sous-locataire qui loue le local auprès du preneur.

Attention : le sous-locataire jouit de conditions d’utilisation du local professionnel identiques à celles du locataire principal. Ses droits sont les mêmes que ceux conférés à ce dernier dans le contrat.

Si le local est mis à disposition de manière temporaire, on ne parle pas de sous-location.

Le régime de la sous-location professionnelle est différent de celui de la sous-location commerciale. Ne les confondez donc pas. En cas de doute, contactez un spécialiste du domaine (un juriste ou un avocat, par exemple).

On distingue 2 types de contrats de sous-location professionnelle :

• le contrat régulier : s’il le souhaite, le sous-locataire peut entamer une démarche de renouvellement du contrat de bail. Cependant, il existe une exception. Lorsque le sous-locataire a opté pour une location partielle, il est essentiel que le local ne soit pas indivisible,
• le contrat irrégulier : dans cette situation, le propriétaire n’est pas contacté pour concourir au bail. S’il constate cette faute du locataire, il peut procéder à la résiliation du bail (sans verser la moindre indemnité d’éviction).

Qu’est-ce qui est mentionné dans le contrat ?

Comme indiqué précédemment, ce contrat est signé entre le preneur initial et le sous-locataire. Pour éviter d’éventuelles sanctions, il est indispensable d’aviser le bailleur.

La rédaction et le contenu du contrat sont sensiblement les mêmes que ceux du contrat principal. Il convient juste de fixer les termes de la sous-location.

Les mentions obligatoires sont :

• l’affectation du local sous-loué,
• la description du local ou uniquement celle de la partie sous-louée,
• les informations du sous-locataire,
• le montant du loyer,
• le délai de validité du bail,
• la responsabilité du preneur initial envers le sous-locataire,
• la répartition du règlement des charges entre les 2 parties.

Une fois le bail conclu, un exemplaire est remis à chaque partie.

Quels documents fournir ?

Le preneur principal doit fournir des documents au sous-locataire avant la signature du contrat. Il s’agit de :

• une lettre écrite par le propriétaire dans laquelle il autorise la sous-location,
• un règlement de copropriété,
• un état des lieux réalisé lors de la remise des clés,
• une copie du bail principal conclu entre le loueur et le propriétaire.

Lorsqu’il sous-loue le local, le preneur initial optimise l’espace non occupé par son activité professionnelle. Pendant les périodes difficiles, il bénéficie d’un revenu supplémentaire. Lors d’un déménagement, il comble le préavis.

Le contrat de sous-location n’est pas signé sur une longue durée. Le sous-locataire a donc la possibilité de se rétracter à n’importe quel moment. Cela est moins engageant pour lui.