Réglementations

Le plafonnement du loyer en bail commercial vise à protéger le locataire lors du renouvellement du bail. Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions prévues par le Code de commerce. Certaines...

Régie par les articles L145-47 et L 145-48 du Code de commerce, la déspécialisation permet au locataire d’exercer une activité différente de celle initialement prévue au bail. Faisons le point...

Lorsqu’il s’agit de louer un local commercial, plusieurs options de baux existent. Parmi elles, la convention d’occupation précaire et le bail dérogatoire. Contrairement à un bail classique, ces...

La révision du loyer est une disposition habituelle, qui peut intervenir à différents moments du bail. Le propriétaire comme le locataire peuvent se manifester sur ce point. Vous disposez d’un contrat...

Chute du chiffre d’affaires, incident de trésorerie ou mauvaise foi sont autant de causes qui peuvent amener le locataire d'un local commercial à ne pas payer son loyer. En tant que propriétaire...

Le montant initial du loyer d’un bail commercial est négocié et fixé librement entre le propriétaire et le locataire, lors de la conclusion du contrat. En revanche, il faut savoir que les...

Dans le cadre d’un bail commercial, l’indice de référence à utiliser est l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des activités tertiaires. Un choix qui diffère selon l'activité exercée, et le...

Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges entre propriétaire et locataire est contractuelle et donc déterminée par le contrat de location. Bien que certaines dispositions légales...

En théorie, un bail commercial doit aller jusqu'à son terme. Une résiliation anticipée est toutefois possible, à condition de respecter certaines règles.