À qui incombe la dératisation dans le cadre d’un bail commercial ?

Morgane Jacquet 30 sep 2023
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Dans le cadre d'un bail commercial, la répartition des charges entre propriétaire et locataire est contractuelle et donc déterminée par le contrat de location. Bien que certaines dispositions légales interdisent que le locataire supporte certaines charges, la dératisation peut être à la charge du locataire ou à la charge du bailleur selon les indications du bail.

 

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Un rat
À vos marques, prêts, dératisez ! © Getty
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La charge contractuelle de la dératisation

La charge de la dératisation dans le cadre d'un bail commercial dépend d'une clause du contrat de location. En effet, la dératisation peut être mise à la charge du locataire ou du bailleur. En cas de présence de nuisible, il sera alors utile de vérifier l'existence d'une clause spécifique dans le contrat de location.

Il est cependant d'usage de prévoir dans un bail commercial que le bailleur supporte les réparations dites grosse réparation prévues à l'article 606 du Code civil. Les autres réparations seront donc réputées être à la charge du locataire.

Interdiction de faire supporter certaines charges au locataire

  • Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil  ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
  • Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil ;
  • Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
  • Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
  • Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.

Références juridiques

  • Article R145-35 du Code de commerce
  • Article 606 du Code de commerce

 

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