Bail professionnel : quels sont les droits et obligations du propriétaire ?

Juliette Cadot 03 juin 2021
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Chaque contrat comprend des droits et des obligations pour chacune des parties. Dans un bail professionnel, le propriétaire a évidemment des obligations, mais aussi des droits sur son bien pendant sa location. Explications.

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Bail professionnel : quels sont les droits et obligations du propriétaire ?
En tant que propriétaire, vous fixez librement le loyer de votre local professionnel, mais devez le délivrer en bonne et due forme. ©onurdongel
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Quels sont les devoirs d’un propriétaire dans un bail professionnel ?

En tant que propriétaire, lorsque vous signez un bail professionnel, vous avez des obligations envers votre locataire, notamment sur l’entretien du local mis à disposition et d’assurer à votre locataire le bon exercice de son activité :

  • Vous devez délivrer le local en bonne et due forme, dans son intégralité. Cela veut dire que non seulement vous devez confier le local professionnel entièrement (par exemple, ne pas refuser au locataire l’accès à une ou plusieurs pièces du local), mais également en bon état, propre et respectant les dernières normes en vigueur. Si l'électricité est vétuste, par exemple, vous devrez la remettre aux normes avant de louer à nouveau le bien.
  • Vous ne devez cacher aucun vice au locataire, en particulier si l’un ou plusieurs de ces vices auraient décidé le locataire à ne pas louer votre bien.
  • Vous garantissez au locataire l’éviction. Cela vous interdit de réaliser des actes ou travaux qui priveraient le locataire de la jouissance de tout ou partie du local professionnel.
  • Le propriétaire garantit l’exercice de l’activité à son locataire. Cela signifie que vous ne pouvez pas troubler l’exercice de l’activité du preneur, par exemple en exerçant vous-même une profession concurrentielle au sein du local ou en y plaçant un concurrent.
  • Le propriétaire s’occupe des travaux de gros œuvre. Si un sinistre survient sur le toit ou les murs, c’est à vous de le faire réparer et non au locataire.
  • Vous devez fournir tous les diagnostics récents obligatoires à votre locataire, dans les délais impartis.

Le locataire est en droit de vous demander une remise en forme du local professionnel si par exemple les peintures et revêtements de sol n’ont pas été remplacés depuis 6 ans (date de durée minimum d’un bail professionnel).

Propriétaire d’un local professionnel : quels sont vos droits ?

Comme dans tout contrat, vous avez aussi des droits en tant que propriétaire. En voici une liste non exhaustive :

  • Le propriétaire fixe librement le loyer : libre au locataire de prendre ou non le local au loyer proposé.
  • Le propriétaire a le droit à ce que son loyer soit versé chaque mois à la même date, dans son intégralité et via la modalité de paiement décidée préalablement entre les deux parties. Il est en droit de le réclamer par la voie légale si le locataire manque à ce devoir.
  • Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie à un montant librement fixé entre les deux parties.
  • Le propriétaire a un droit de regard sur l’activité exercée dans le local professionnel. Celui-ci doit être utilisé conformément à sa destination. Un local professionnel ne doit pas recevoir d’activité commerciale par exemple.
  • A la fin du bail, le propriétaire a le droit de récupérer un local entretenu, en bon état général, propre et à l’heure et à la date convenue avec son locataire.
  • Le propriétaire peut exiger la résiliation du bail à son expiration, en respectant un préavis de 6 mois.
  • Le propriétaire peut inclure une clause d’interdiction de sous-location.

Notez que vous pouvez rédiger librement certaines clauses de votre bail professionnel. Vous pouvez en effet décider de la répartition des charges et taxes entre vous et votre locataire. Celui-ci peut en revanche les négocier.

Comment évaluer le loyer de votre local professionnel ?

Comme nous vous le décrivions juste au-dessus, le loyer du local professionnel est librement fixé par le bailleur.

Celui-ci peut se baser sur les prix du marché et être ajusté par rapport à la surface, mais surtout par rapport à l’emplacement, comme pour tout local professionnel ou commercial. Dans le contrat de bail professionnel, notez que le propriétaire peut inscrire la possibilité d'effectuer une réévaluation du loyer chaque année, à condition de respecter un indice de référence, qui est précisé dans le document.

Notez que le loyer peut être revu et négocié entre vous et votre futur locataire, en fonction de ses observations et de la répartition des charges entre vous et le preneur du bail.

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