Quelles sont les obligations PMR pour mon commerce ?

Les normes PMR (pour « personnes à mobilité réduite ») sont définies par le code de la construction et de l’habitation et ont été précisées par de nombreux décrets et arrêtés. De manière générale, l’accessibilité concerne tous les commerces, et plus généralement tous les établissements destinés à recevoir du public (appelés les ERP), quelles que soient leur surface et leur capacité (ERP 1 à 5).

Votre commerce ou futur commerce est donc forcément concerné par ces normes. Toutefois, si vous êtes à la tête d’un commerce déjà construit et que votre établissement est assez petit, toutes les normes ne sont pas forcément applicables. Dans ce cas, vous devrez y trouver des substituts valables et permettant de compenser l’impossibilité d’accès à certaines zones de votre commerce ou certains services dispensés. 

D’autres exceptions à l’application des normes PMR peuvent confirmer la règle. C’est le cas si le prix des travaux est beaucoup trop élevé par rapport aux améliorations apportées, si d’autres installations ou constructions rendent l’amélioration impossible ou encore si votre commerce est protégé dans le cadre de la conservation du patrimoine. 

Si vous reprenez un commerce existant ou, à plus forte raison, si vous faites l’acquisition d’un commerce neuf, le mot d’ordre est simple : tous les publics doivent pouvoir bénéficier des prestations pour lesquelles votre commerce a été conçu. Et ce même avant de pénétrer à l’intérieur du lieu ! 

• Une ou des places de parking adaptées et prioritaires doivent être les plus près de votre commerce afin d’en faciliter l’accès. Celles-ci devront être indiquées par un marquage au sol et plus larges que des places classiques.
• L’entrée du commerce doit être à la hauteur du trottoir. Si les portes ou une marche dépassent celui-ci de plus de 2 cm, vous devrez installer une rampe pour faciliter l’entrée. 
• La largeur de la porte de votre commerce ne pourra pas être inférieure à 80 cm pour les bâtiments existants et 90 cm pour les neufs (pour prévoir le passage d’un fauteuil). Le système d’ouverture de la porte doit être assez bas pour être accessible aux personnes assises et simple d’utilisation. 
• Des bandes de signalisations permettent de barrer les surfaces vitrées de part en part pour que celles-ci soient repérables pour les personnes atteintes de déficience visuelle. 

• Les allées doivent permettre le passage d’un fauteuil, c’est-à-dire ne pas être inférieures à 90 cm. En bout d’allée, un espace de manœuvre plus large doit être prévu, vous devrez faire en sorte de dégager les allées. 
• L’accès aux étages doit être possible par un appareil élévateur et vous devez vous assurer que celui-ci respecte la NF EN 81-70. Si vous disposez d’escaliers, ils doivent être particulièrement éclairés, comporter des repères de début et de fin des marches (devant elles-mêmes mesurer plus de 16 cm) et ne pas glisser. Les contremarches sur la première et la dernière marche doivent attirer l’attention. Une main courante est bien entendu obligatoire. 
• Les comptoirs de paiement doivent permettre une utilisation assise aussi bien que debout, avec si possible une avancée au niveau de la tablette pour permettre à une personne en fauteuil d’être plus proche de votre comptoir.
• La signalétique de votre commerce doit être claire et lisible pour tous les publics, notamment en étant bien éclairée, avec des pictogrammes facilement lisibles.