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C’est l’heure de la signature ! Vous voilà prêt à prendre place dans vos nouveaux locaux professionnels. Pour cela, impossible de zapper l’étape du bail, qui unit le bailleur au locataire… Mais pouvez-vous le faire rédiger par une tierce personne, non professionnelle de la loi ?
La présence d’un notaire ou avocat est-elle obligatoire ?
Sachez le : la présence d’un notaire ou d’un avocat n’est pas légalement obligatoire pour rédiger un bail professionnel.
Cependant, vous avez trois grandes possibilités qui s’offrent à vous. La première, c’est rédiger le bail de manière privée, entre le bailleur et le locataire. La seconde sera de le faire faire par un avocat : il s’agira donc en l'occurrence d’un acte d’avocat, et enfin, la possibilité plus classique : faire appel à un notaire.
Dans tous les cas, l’important est d’avoir dans le contrat tout ce qu’il faut pour qu’il soit légal.
Notez que même si vous pouvez vous passer d’un professionnel de loi, une signature encadrée est malgré tout chaudement recommandée pour éviter tous problèmes par la suite, notamment les litiges juridiques.
Vous pouvez également vous passer d’un bail et convenir d’un accord verbal, mais vous ne serez absolument pas couvert en cas de problèmes.
Cette manière de faire est donc plutôt déconseillée.
Pour les baux commerciaux, il est obligatoire de signer son bail via un notaire. C’est notamment le cas lors d’une location concernant un débit de boisson (bar, restaurant) ou d’un lieu qui entrepose de l’alcool (comme une cave).
Un notaire, un avocat : pour quelles raisons y faire appel ?
Si lors de la rédaction d’un bail professionnel la présence du notaire n’est pas obligatoire, elle est pourtant chaudement recommandée, et pour cause !
Il est celui qui s’assure de la validité des deux parties prenantes du bail, le bon aloi du contrat et la validité de tout ce qui peut y figurer, mais aussi le respect impartial de l’équité entre le bailleur et son locataire.
Le notaire est aussi celui qui transmettra directement votre bail aux impôts, et en cas de problèmes éventuels ou de litiges, c’est également au notaire que vous pourrez vous référer.
Dans ce cas, on parle de la signature d’un acte “authentique”.
L’avocat a la même fonction dans ce cas, à la différence qu’il s’agira d’une rédaction sous “seing privé”.
La différence est notable.
Dans le cas d’un seing privé, vous devrez avoir recours à un juge pour récupérer les éventuels impayés, dans le cas d’un acte authentique, la valeur exécutoire de la signature vous permet de récupérer vos impayés sans avoir à passer devant la justice.
Que faire figurer sur un bail professionnel ?
Pour rédiger convenablement un bail professionnel ou pour relire en connaissance de cause celui rédigé par un notaire ou un avocat, il est important que vous sachiez ce qui doit y figurer : type de bail, local pris par le locataire, informations sur le bailleur, le locataire et ses activités, durée du bail, répartitions des charges, clauses obligatoires et facultatives.
Dans tous les cas, chaque page doit être paraphée par le bailleur et le locataire, et la dernière page doit comporter la mention « lu et approuvé» au préalable.
Il en va de même pour chacun des exemplaires du bail (à savoir un par signataire).
Vous pouvez également y faire figurer la durée du bail si celle-ci est d’office plus longue que les 6 ans habituels.
N’oubliez pas non plus les annexes : l’état des lieux, les différents diagnostics techniques, le DPE, et les travaux précédemment effectués ainsi que les sinistres ayant eu lieu le cas échéant.
Vous représentez une association ? Sachez que vous pouvez signer un bail professionnel également !
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