À qui incombe la dératisation dans le cadre d’un bail commercial ?

La charge de la dératisation dans le cadre d'un bail commercial dépend d'une clause du contrat de location. En effet, la dératisation peut être mise à la charge du locataire ou du bailleur. En cas de présence de nuisible, il sera alors utile de vérifier l'existence d'une clause spécifique dans le contrat de location.

• Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil  ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
• Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations prévues à l’article 606 du Code civil ;
• Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
• Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
• Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.