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Il est possible au propriétaire de facturer au locataire le montant qu’il souhaite au titre de dépôt de garantie. Attention, même si la loi n'encadre pas le sujet, une limite légale mérite d’être soulignée.
Le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial est libre
Contrairement aux baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, le montant du dépôt de garantie ne connait pas de limitation légale. Il peut donc être librement déterminé, d’un commun accord entre le propriétaire du local et le locataire. Cette somme doit toutefois impérativement être mentionnée dans le bail pour être exigible.
Bon à savoir
Attention, lors de son entrée dans les lieux, le locataire verse en principe le premier loyer ainsi que le dépôt de garantie. Si le montant du dépôt de garantie excède deux mois de loyer, la somme versée produira des intérêt conformément à l’article L145-40 du code de commerce.
Le montant est supérieur à 2 loyers : le propriétaire doit verser des intérêts
La limitation de l’article L145-40 du code de commerce. Cet article précise que les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent des intérêts au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes. Ce texte est d’ordre public. En d’autres termes, si lors de son entrée dans les lieux le locataire verse au propriétaire bailleur ou son mandataire une somme supérieure à deux termes de loyers, elle produit des intérêt au taux légal au profit du locataire. Lorsqu’il quittera les lieux, le locataire se verra restituer le montant de son dépôt de garantie augmenté des intérêts légalement imposés.
Référence juridique
Article L145-40 du code de commerce.
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