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Dans le cadre d’un bail commercial, l’indice de référence à utiliser est l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des activités tertiaires. Un choix qui diffère selon l'activité exercée, et le profil du locataire.
L’ILC : l’indice des commerçants et artisans
Dans le cadre d’un bail commercial, l’indice des loyers commerciaux est utilisé lorsque le locataire est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou un artisan exerçant une activité artisanale, inscrit au répertoire des métiers.
L’ILC ne peut toutefois pas s’appliquer aux activités :
- Industrielles,
- Exercées dans des entrepôts,
- Exercées dans des immeubles exclusivement à usage de bureaux.
La variation du loyer se calcule de la façon suivante : Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l'année précédente).
L’ILAT : l’indice des activités tertiaires qui ne sont ni commerçantes ni artisanales
Lors de la conclusion d’un bail commercial, il est possible d’opter pour l’ILAT (l’indice des loyers des activités tertiaires) lorsque le locataire exerce une activité tertiaire ou libérale, ou dans le cadre des locations de bureaux ou pour les entrepôts logistiques. L’ILAT se calcule de la même manière que l’ILC.
Ces deux indices, ILC et ILAT, sont publiés chaque trimestre par l’INSEE.
A noter : depuis la loi Pinel de 2014, il est impératif d’utiliser un de ces deux indices pour un bail commercial. L’indice du coût de la construction n’est plus l’indice de référence des baux commerciaux.
Références juridiques
- Articles L145-33 à L145-40 du code de commerce
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