Retour 
Si vous êtes locataire d’un local commercial et que vous souhaitez y poursuivre votre activité, vous pouvez bénéficier du droit au renouvellement. Mais de quoi est-il question exactement et dans quelles conditions ce droit s'applique-t-il ? Explications.
Droit au renouvellement ou prolongation ?
En temps normal, si le propriétaire du local commercial, ni son exploitant ne souhaitent revenir sur le bail, celui-ci est tacitement prolongé pour une durée indéfinie et rien ne change : ni le loyer, ni les charges (si le bail a été signé ou reconduit avant novembre 2014).
Vous restez donc dans votre location. On parle alors de « tacite prolongation ».
Le renouvellement du bail, en revanche, nécessite la création d’un nouveau contrat, une fois le précédent terminé. C’est l’opportunité de modifier certains éléments du bail commercial.
Conserver votre bail n’exclut pas la possibilité d’une révision triennale du loyer (tous les 3 ans) si elle est demandée par le bailleur.
Comment bénéficier du droit au renouvellement ?
Pour bénéficier du droit au renouvellement, plusieurs conditions s’imposent à vous :
- Attendre la fin de votre bail commercial précédent (celui-ci ne peut faire moins de 9 ans).
- Vous devez être détenteur du fonds de commerce (donc de tous les éléments qui constituent le local et l’activité que vous y menez, en dehors des murs).
- Vous devez avoir exploité le local à des fins commerciales durant les 3 ans qui précèdent la fin de votre bail.
- Vous devez être inscrit au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers au titre de l’activité que vous exercez dans le local (commerce, artisanat, industrie).
Si toutes ces conditions sont réunies, il faut que vous adressiez votre demande de droit au renouvellement du bail dans les 6 mois avant l’expiration du précédent.
Vous devez faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L. 145-10 du Code de Commerce.
Si la durée du bail est supérieure à 12 ans, le propriétaire peut déplafonner le loyer, afin de se réajuster avec les prix de l’immobilier et donc de fixer le loyer à sa valeur locative.
Que faire si le bailleur refuse ma demande ?
Une fois votre demande de renouvellement de bail commercial envoyée, deux cas de figures s’offrent à vous : le refus ou l’acceptation de votre demande de renouvellement par le bailleur.
S’il accepte, il devra le signaler dans les 3 mois qui suivent la réception de votre demande.
Mais il peut aussi refuser la demande : pour cela, son refus doit être motivé par un motif grave et légitime, comme par exemple :
- pas d’exploitation du fonds de commerce,
- non paiement du loyer,
- aggravation de la vétusté du local…
Il devra alors saisir un commissaire de justice pour vous indiquer son refus de renouvellement de votre bail commercial.
Vous pourrez dans ce cas demander le paiement d’une indemnité d’éviction qui vous sera versée pour que vous quittiez les lieux, à la hauteur de votre préjudice ou saisir le tribunal dans les 2 ans pour contester la décision.
Si vous disposez d’une habitation accessoire au local commercial, le bailleur peut refuser le renouvellement s’il souhaite s’y installer ou y faire habiter ses proches, faute de meilleure solution.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)